Question orale sans débat ✓ Répondue le 20/05/2026 #6#23#

Extension de la prime « Ségur », une mise en oeuvre entravée par des difficultés financières des départements

Posée le 07/05/2026 • Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Gilbert Favreau Les Républicains

Sénateur — Deux-Sèvres

La question

M. Gilbert Favreau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de financement des revalorisations salariales issues de l'accord de branche du 4 juin 2024, dit « Ségur pour tous », dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Cet accord, agréé par arrêté ministériel et rétroactif au 1er janvier 2024, a étendu le bénéfice des revalorisations salariales à des personnels jusqu'alors exclus, notamment administratifs et techniques. Il s'impose aux financeurs publics des établissements et services concernés, parmi lesquels les départements, compétents en matière d'action sociale et de financement d'une partie des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Toutefois, la mise en oeuvre de cet accord s'est traduite par un surcoût significatif pour les départements, estimé à environ 170 millions d'euros par an, dans un contexte de forte contrainte budgétaire liée à la dynamique des dépenses sociales. Initialement, aucune compensation financière n'avait été prévue. Un accord intervenu le 29 avril 2025 entre l'État et Départements de France, dans le cadre du comité des financeurs des politiques sociales, a prévu la mise en place d'une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à hauteur de 85 millions d'euros par an, soit environ 50 % du surcoût estimé, mesure reprise dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Or, ce dispositif de compensation n'est applicable qu'à compter de l'année 2025 et ne couvre pas l'année 2024. En outre, il ne compense que 50 % du surcoût supporté par les départements. Il demeure dès lors extrêmement difficile pour les départements, notamment celui des Deux-Sèvres, d'appliquer pleinement l'accord du 4 juin 2024 au regard des contraintes budgétaires qui pèsent sur eux. Comme l'a rappelé l'Assemblée des départements de France, « l'effet ciseaux » résultant de la diminution de recettes et du fort dynamisme des dépenses sociales met en grande difficulté les départements, qui sont conduits à réduire certains postes de dépenses pourtant jugés essentiels dans le champ de l'action sociale. Dans ce contexte, plusieurs interrogations demeurent quant à la portée juridique et financière de ces dispositions. En premier lieu, il souhaiterait savoir si les départements sont juridiquement tenus de financer l'intégralité des revalorisations issues de l'accord du 4 juin 2024, y compris pour la part non compensée par la CNSA. En second lieu, il lui demande de préciser si l'absence de compensation intégrale est conforme aux principes constitutionnels encadrant les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, notamment au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Enfin, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle réévaluation du niveau de compensation accordé aux départements, afin de garantir une mise en oeuvre homogène de ces revalorisations sur l'ensemble du territoire et d'éviter toute dégradation de l'offre médico-sociale. .

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/05/2026

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, auteur de la question n° 1102, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Gilbert Favreau. L'accord du 4 juin 2024, le Ségur pour tous, a permis d'étendre les revalorisations salariales à des personnels du secteur social et médico-social jusque-là exclus, notamment les personnels administratifs et techniques. Personne ne conteste la légitimité de cette avancée.

Mais, sur le terrain, les départements sont aujourd'hui confrontés à une impasse financière majeure. Le coût est estimé à près de 170 millions d'euros par an pour les départements, dans un contexte où les dépenses sociales explosent et où les marges budgétaires sont inexistantes.

L'accord conclu entre l'État et Départements de France prévoit, certes, une compensation à hauteur de 85 millions d'euros à compter de 2025, soit environ la moitié seulement du coût supporté. Mais rien n'est prévu pour 2024. Surtout, une large part restera durablement à la charge des collectivités.

Ma question est donc très concrète : les départements sont-ils juridiquement obligés de financer l'intégralité des revalorisations issues de l'accord du 4 juin 2024, y compris la part qui n'est pas compensée par l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ?

Si tel est le cas, comment le Gouvernement peut-il justifier de faire peser sur les départements une charge nouvelle non intégralement compensée, alors même que beaucoup d'entre eux, comme celui des Deux-Sèvres, sont déjà confrontés à un effet de ciseaux extrêmement préoccupant ?

Enfin, le Gouvernement envisage-t-il une compensation intégrale afin d'éviter que certaines structures médico-sociales ne se retrouvent en difficulté ou contraintes de réduire leur offre d'accompagnement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, votre question, adressée à la ministre de la santé, porte sur un enjeu fondamental : la revalorisation, qui doit être juste et effective, des rémunérations des personnels des secteurs social et médico-social et la capacité des départements à faire face à ces dépenses.

Rappelons que l'accord du 4 juin 2024 est le fruit d'une négociation de branche agréée par l'État, le fameux Ségur. Il s'impose aux financeurs et les départements, en leur qualité de financeurs des établissements concernés, sont juridiquement tenus d'appliquer ces revalorisations dans leur intégralité.

Pour autant, le Gouvernement a entendu les difficultés économiques des départements. C'est pourquoi un accord a été conclu le 29 avril 2025 dans le cadre du comité des financeurs des politiques sociales. Il prévoit, comme vous l'indiquez, une contribution de la CNSA à hauteur de 85 millions d'euros par an. Cela représente grosso modo 50 % du surcoût estimé. Cette mesure a été pérennisée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle traduit un engagement concret de l'État aux côtés des départements.

Au-delà de cette compensation, des mesures supplémentaires ont été prises en faveur des départements dans le cadre des finances sociales, dont la ministre de la santé, Stéphanie Rist, a la responsabilité. Ainsi, le fonds de sauvegarde a été doublé, passant de 300 millions d'euros à 600 millions pour 2026. Ce fonds constitue un soutien structurel très significatif.

Quant à la question de la conformité constitutionnelle, elle doit être appréciée dans un contexte global : l'État compense ; il le fait de façon substantielle et il continuera à évaluer la situation.

Le Gouvernement reste évidemment ouvert à un dialogue avec Départements de France pour garantir une mise en oeuvre homogène de ces revalorisations sur l'ensemble du territoire. Le cabinet de la ministre de la santé se tient bien entendu à votre disposition pour travailler sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour la réplique.

M. Gilbert Favreau. Monsieur le ministre, compte tenu de ce que vous venez d'indiquer, la seule possibilité qui restera aux départements sera de ne plus rémunérer des personnes dont le rôle dans la défense d'enfants posant des problèmes majeurs est essentiel. Ce faisant, l'État joue, me semble-t-il, un très mauvais tour tant au principe de justice qu'aux enfants dont je viens de parler.

Source : senat.fr ↗