Financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS). La situation financière que connaissent des EHPAD, en particulier en milieu rural, est inquiétante et les contraintes budgétaires compromettent leur capacité à assurer un niveau de prise en charge de qualité. Un équilibre du budget apparaît comme impossible sans une majoration du prix de la journée et donc de reste à charge des résidents, ce qui n'est pas soutenable pour nombre de résidents en milieu rural. Le modèle de financement des EHPAD est aujourd'hui à bout de souffle, 85 % des EHPAD publics sont en difficulté et ne sont plus en mesure d'équilibrer leurs comptes en raison des différentes externalités, en particulier depuis le Covid. Étant également leur propre assureur, ils financent le traitement des agents absents et celui des remplaçants, ce qui accroît leurs dépenses. Les déficits sont tels que les budgets sont votés en déséquilibre et qu'il n'est pas possible d'envisager de réaliser des investissements pour maintenir les EHPAD en état de bon fonctionnement. L'annonce du Gouvernement de l'attribution de 650 millions à ce secteur, se matérialisant par une augmentation de 5% de financement de l'État aux EHPAD, est bienvenue mais elle ne suffira pas à combler les sous-financements constatés. Il lui demande donc les mesures concrètes et pérennes qu'elle entend prendre pour améliorer la situation des EHPAD et garantir le financement adéquat du grand âge.