Question écrite En attente de réponse #5#6#18#

Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux

Posée le 06/06/2024 • Ministère interrogé : Logement

Dany Wattebled

Dany Wattebled Les Indépendants

Sénateur — Nord

La question

M. Dany Wattebled rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement les termes de sa question n°10421 posée le 29/02/2024 sous le titre : " Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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