Réforme de la solidarité à la source et finances des départements

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences financières pour les départements de la réforme de la solidarité à la source. La première étape de la réforme de la solidarité à la source sera expérimentée à partir du 1er octobre dans les cinq départements des Pyrénées-Atlantiques, de l'Hérault, des Ardennes, de l'Aube et des Alpes-Maritimes, avant sa généralisation à l'ensemble de la France en mars 2025. L'objectif affiché de lutter contre le non-recours aux droits et le renoncement à l'aide sociale est tout à fait louable. Il n'en reste pas moins qu'un certain nombre d'interrogations existent quant aux conséquences financières pour les départements. En effet, le taux de non-recours est estimé à 34 %. Si ce chiffre est exact, cela représente un coût de 3,5 milliards d'euros, une charge loin d'être neutre que les départements ne sont pas en mesure de supporter. Il n'est pas inutile de rappeler que la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et le transfert des 320 000 bénéficiaires vers le revenu de solidarité active (RSA) vont déjà grever les finances départementales de 2 milliards d'euros. En conséquence elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour associer les départements à cette expérimentation d'une part et compenser les dépenses supplémentaires qu'elle génère de l'autre.