Critères d'attribution des demandes d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules

Mme Nadia Sollogoub interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Plus précisément, elle souhaite savoir si les demandes d'agrément et d'habilitation sont soumises à des conditions de volume d'activité. Des dossiers locaux avaient été rejetés sur ce motif dans son département. Or, dans le cas d'une entreprise qui s'installe et souhaite développer son activité, l'impossibilité d'immatriculer directement les véhicules est pénalisante. Par ailleurs, outre le gain de temps pour l'usager, ce système permet également plus de fiabilité, lorsque le service est réalisé par un professionnel. De plus, il semblerait que cette possibilité soit désormais accordée aux buralistes. Si cela devait être le cas, le refus d'habilitation d'un concessionnaire qui vient de s'installer serait d'autant moins compréhensible. Afin de permettre une meilleure lisibilité de ce dispositif, elle souhaiterait donc connaître les critères d'attribution de ces habilitations, et si elles sont amenées à évoluer.