Évaluation de l'impact de la réforme introduite par l'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 concernant le cumul entre pensions d'invalidité et revenus

Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de la réforme introduite par l'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui prévoit un plafonnement dans le cadre du calcul périodique de la pension d'invalidité et une prolongation de la période de prise en compte des revenus. Cette réforme pourrait avoir des effets néfastes sur le versement de la pension d'invalidité de la sécurité sociale et de la rente invalidité de prévoyance, ainsi que des conséquences en matière d'assurance retraite pour les personnes invalides dont le cumul de revenus dépasse le plafond introduit par la réforme. En effet, le plafonnement est susceptible de réduire le montant de la pension d'invalidité pour les personnes dont le cumul de revenus dépasse le plafond, ce qui entraînerait également des répercussions sur le montant de la rente invalidité de prévoyance et sur les droits à la retraite. De plus, la prolongation de la période de prise en compte des revenus pourrait également réduire le montant de la pension d'invalidité pour l'ensemble des personnes invalides, y compris celles dont le cumul de revenus ne dépasse pas le plafond. Elle demande donc au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour évaluer l'impact global de cette réforme et pour estimer le nombre de perdants potentiels. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre un versement minimal de pension pour les personnes dont le cumul des revenus dépasse le montant du plafond, afin qu'elles puissent bénéficier du maintien des différents avantages (prévoyance, retraite, etc.).