Mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment et ses conséquences sur la filière-bois

Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, ma question porte sur la responsabilité élargie des producteurs issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, et plus précisément sur son application aux produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment.

La responsabilité élargie des producteurs oblige ceux qui produisent des matériaux dont l'usage dégage des déchets d'assurer la fin de vie de ces derniers, en s'acquittant d'une écocontribution qui s'ajoute au prix de vente de leurs produits.

Si l'objectif est louable, cette disposition pénalise de fait la filière bois. En effet, alors que l'usage du bois est recommandé dans la construction, en raison notamment de la capacité de la filière à stocker du carbone, ce matériau est pénalisé par l'écocontribution et par des taxes plus importantes que celles qui sont acquittées par les producteurs d'autres matériaux moins recyclables tels que le béton, l'acier ou la brique.

Par ailleurs, il est incohérent d'assujettir ce dispositif sur l'amont de la filière bois, c'est-à-dire sur les producteurs scieurs et transformateurs. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) avait au contraire plaidé pour que le contributeur de la taxe soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant la vente.

En 2023, cette taxe représentera 2 % du chiffre d'affaires des scieurs. Une montée en puissance de cette contribution est prévue pour les années à venir, alors que les scieurs subissent déjà de plein fouet une conjoncture difficile.

En outre, cette taxe aggravera la distorsion de la concurrence vis-à-vis des produits importés et affaiblira l'emploi du bois dans la construction.

Enfin, alors que le secteur de la construction subit une crise profonde, une telle réglementation risque d'y freiner considérablement le développement des produits biosourcés.

Madame la ministre, envisagez-vous de soutenir la filière bois affectée par l'écocontribution et de revoir cette réglementation incohérente avec les objectifs de décarbonation prônés par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice Laurence Muller-Bronn, la responsabilité élargie du producteur des produits de matériaux et de construction du bâtiment, qui concerne la filière bois, est très attendue par de nombreuses parties prenantes.

En vigueur depuis le 1er janvier 2023, elle a besoin de monter en puissance. Les collectivités territoriales comptent sur elle pour éviter les dépôts sauvages. Le but est également d'améliorer la circularité des produits, le réemploi des matériaux et le recyclage des déchets.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est évidemment attentif à la situation des professionnels du bois. Un soutien leur est apporté, notamment en aval, au moment de la replantation, mais aussi à l'aide d'un plan qui vise à mieux les accompagner.

Plusieurs mesures ont déjà été décidées pour diminuer les coûts supportés par la filière. Récemment, des arrêtés ont été pris pour contraindre les éco-organismes à faire évoluer la structure du barème d'écocontribution, dans le but de différencier le bois frais des bois secs et rabotés.

Une telle évolution présente également l'avantage d'éviter toute distorsion de concurrence avec les produits importés. Les éco-organismes doivent également prévoir un abattement pouvant aller jusqu'à 50 % de la contribution pour les produits permettant une meilleure valorisation des déchets, dont le bois doit faire partie.

Enfin, comme le prévoit le cahier des charges de la filière, les éco-organismes ont commencé à distribuer des primes pour les produits intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables gérées durablement, dont le bois fait encore une fois partie. Ils ont été incités à amplifier ces primes et à en faire pleinement profiter la filière bois, dans l'objectif d'améliorer les performances, puis de dresser un bilan et de tirer toutes les conséquences pour soutenir la filière en France.