Question au Gouvernement ✓ Répondue le 17/10/2024 #23#

Compensation aux départements de l'extension de la prime Ségur

Posée le 17/10/2024 • Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes

Corinne Bourcier Les Indépendants

Sénatrice — Maine-et-Loire

La question

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre chargée de la famille et de la petite enfance, mes chers collègues, en juin dernier, un arrêté, validant deux accords de branche, est venu étendre la « prime Ségur » à tous les salariés du secteur social, médico-social et sanitaire associatif. Il s'agissait d'une demande ancienne de la part des acteurs du secteur, qui dénonçaient une injustice envers les « oubliés du Ségur », la prime ne visant à l'origine que certaines professions uniquement, notamment les soignants. Avec cet arrêté, les salariés ayant des fonctions administratives ou techniques en bénéficieront désormais. Cette extension de la prime sera financée par l'État, la sécurité sociale et les départements. Si l'on peut se réjouir pour les professionnels concernés, il n'en va pas de même pour les départements et les associations, dont la situation financière était déjà plus que fragile avant cet arrêté. Ils se retrouvent contraints par cette nouvelle mesure rétroactive, sans avoir été consultés au préalable. Les dotations insuffisantes, l'explosion du coût des matières premières, les revalorisations salariales, la hausse des prestations sociales qui leur incombent et l'effondrement des droits de mutation concourent à la dégradation des finances du département de Maine-et-Loire et, plus largement, de tous les départements. Beaucoup d'entre eux sont arrivés au bout de leurs capacités et ne pourront tout simplement pas financer la prime. Bientôt, il leur faudra choisir entre leurs missions, car il leur sera impossible de toutes les honorer. Les départements sont, avec les communes, l'échelon de proximité le plus direct pour les Français ; ils assurent un rôle particulièrement important dans les politiques sociales et de solidarité. Si l'on souhaite que les enfants et les personnes âgées ou en situation de handicap soient accompagnées dignement, que l'aménagement du territoire soit convenablement assuré ou que la culture continue d'être promue, il est nécessaire d'agir. Madame la ministre, êtes-vous aujourd'hui en mesure de rassurer les départements quant à la compensation de cette nouvelle charge ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. - Mme Marie-Pierre Richer et M. Jean-Gérard Paumier applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/10/2024

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance, que je retrouve avec plaisir ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. - M. Raphaël Daubet applaudit également.)

Mme Agnès Canayer, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance. Madame la sénatrice Corinne Bourcier, vous mettez en lumière l'accord historique de revalorisation des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social.

Cet accord, qui a été conclu à l'unanimité, permet d'étendre la prime Ségur aux 110 000 professionnels qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent. Surtout, il engage les partenaires sociaux de la branche dans une dynamique résolue de fusion de l'ensemble des conventions collectives existantes.

Cette future convention collective unique mettra fin à une situation inadaptée où 20 % des salariés de la branche ne bénéficient pas de protection, où aucune garantie de progression des carrières en fonction des mouvements entre établissements n'est prévue aujourd'hui et où prédomine une grande faiblesse des rythmes d'évolution des salaires.

Au-delà de la simple revalorisation immédiate, c'est donc avant tout un enjeu d'attractivité.

Cet accord est le fruit d'un travail concerté depuis plus de deux ans entre le Gouvernement et les départements, comme vous l'avez souligné.

Une enveloppe de 500 millions d'euros a été dégagée, dont 120 millions pour les départements, qui a été revalorisée à 170 millions pour prendre en compte l'inflation.

Comme vous le rappelez, plusieurs types d'établissements relèvent de la tarification et de la responsabilité des départements, que ce soit dans le secteur de la protection de l'enfance ou pour les personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne la sécurité sociale, une enveloppe de 300 millions d'euros a déjà été dévolue à la branche autonomie pour l'année 2024. Des travaux ont été engagés par les fédérations d'employeurs et présentés à la Commission nationale d'agrément avec les départements. Malheureusement, ces travaux ont été suspendus par la dissolution de l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement s'est engagé à ce que ce comité se réinstalle comme l'a assuré le ministre Paul Christophe au président de l'Assemblée des départements de France (ADF).

M. le président. Il faut conclure !

Mme Agnès Canayer, ministre déléguée. Ces échanges sont indispensables, et nous y travaillons. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. - M. François Patriat applaudit également.)

Source : senat.fr ↗