Articulation entre la taxe locale facultative sur la publicité extérieure et la redevance d'occupation du domaine public

M. Didier Rambaud. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous alerter sur la nécessité de clarifier l'articulation entre la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), facultative, et la redevance d'occupation du domaine public (RODP) lorsque deux autorités distinctes sont compétentes sur un même territoire pour percevoir l'une ou l'autre des recettes.

Ce sujet a suscité des interrogations des parlementaires par le passé, puisque, en septembre 2021, une question écrite de notre collègue Brigitte Micouleau avait été publiée avec un intitulé quasiment identique.

Cette question s'adressait également au ministre de l'économie et des finances, lequel a publié une réponse le 14 avril 2022. Toutefois, la lecture de cette réponse laisse planer un doute quant à la correcte interprétation du terme « chronologique ».

En effet, le ministre indique qu'une « commune ne peut pas lever la taxe locale sur la publicité extérieure en même temps que l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la redevance sur un même support, et réciproquement ». Il précise ensuite que « les textes ne prévoient pas de traitement spécifique en cas de double institution », ajoutant que, dès lors, « le seul droit de priorité qui puisse exister entre la taxe et la redevance ne peut être que chronologique ».

Or il est possible d'interpréter différemment cette réponse, selon que l'on retient la date de la levée ou celle de la décision de mise en place de la taxe ou de la redevance.

Par conséquent, madame la secrétaire d'État, pour lever toute ambiguïté, pouvez-vous préciser quelle est la juste interprétation du terme « chronologique » figurant dans la réponse du ministère ? Si « le seul droit de priorité qui puisse exister entre la taxe et la redevance ne peut être que chronologique », faut-il prendre en compte la date de la levée ou la date de mise en place de la taxe et de la redevance ?

Enfin, l'encadrement juridique de l'articulation entre la TLPE et la RODP vous semble-t-il suffisant ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Garnier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation. Monsieur le sénateur Rambaud, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un principe d'incompatibilité entre la perception d'une redevance d'occupation du domaine public et la taxe locale sur la publicité extérieure levée sur le même support.

En effet, aux termes de l'article L. 2333-6 dudit code, « dès lors que la commune [ou son groupement] lève la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public ».

Le législateur a ainsi entendu préserver l'occupant du domaine public de tout mécanisme qui conduirait à un double prélèvement, par la voie fiscale et domaniale, pour un même fait générateur : dès lors que la taxe est levée, une redevance d'occupation domaniale ne peut être perçue en sus. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-6 du CGCT précise clairement ce point, ainsi que les modalités de perception.