Difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement par les communes

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 740, adressée à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

M. Didier Rambaud. Monsieur le ministre, après mes collègues Jean-Raymond Hugonet et Sylviane Noël, je souhaite, à mon tour, attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les communes pour recouvrer la taxe d'aménagement.

Le maire de Voiron, M. Julien Polat, m'a alerté il y a plusieurs semaines sur la situation de sa commune iséroise.

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des services de l'urbanisme vers la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Depuis cette réforme, c'est bien la DGFiP qui assure le recouvrement de la taxe d'aménagement sur le fondement d'une déclaration effectuée par le propriétaire à l'achèvement des travaux - j'y insiste -, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».

Or, vous l'avez compris, monsieur le ministre, de nombreuses collectivités font face à des retards considérables dans les encaissements et à une grande incertitude quant aux montants réellement dus et aux véritables échéances de perception.

Ces dysfonctionnements fragilisent sérieusement les budgets communaux. Pour la commune de Voiron, les recettes encaissées au 1er septembre 2025 ne représentent que 15 % des prévisions budgétaires initiales, soit 90 000 euros encaissés sur 600 000 euros attendus.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour rétablir la fiabilité et la transparence du dispositif ? Peut-on faire en sorte que les collectivités locales puissent, à titre transitoire, reporter les produits attendus dans leur compte financier unique pour 2025 dès la transmission valable d'une déclaration d'achèvement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Rambaud, comme je l'indiquais, la collecte de la taxe d'aménagement a fait l'objet d'une profonde évolution depuis fin 2022. Le nouveau dispositif, bien qu'il soit perfectible, évite que plus d'un quart des montants perçus ne soit ensuite remboursé aux usagers et, donc, restitué par les collectivités locales.

L'alignement de la taxation sur la réalité des constructions achevées permet désormais d'éviter l'émission de taxes sur des projets finalement abandonnés, qui entraînait auparavant des annulations a posteriori.

Le dispositif a toutefois rencontré des difficultés lors de sa mise en place, et je comprends que les élus s'interrogent face au retard pris dans la collecte.

La DGFiP a donc engagé des efforts importants pour rattraper ce retard et s'est rapprochée de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité pour faire un point complet sur la situation.

D'une manière générale, puisque votre point de vue fait l'unanimité sur les travées du Sénat, il me paraît nécessaire que nous examinions les situations très précises dont vous m'avez fait part. J'appellerai donc les services de Bercy à toucher du doigt les difficultés concrètes auxquelles sont confrontés les élus locaux. Si des améliorations doivent être apportées dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la déconcentration qu'a proposée le Premier ministre, c'est avec pragmatisme et sens des responsabilités que nous agirons.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour la réplique.

M. Didier Rambaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais faisons vite, car les retards mettent en péril l'équilibre des budgets locaux et compromettent les investissements publics qui doivent être menés à leur terme avant les prochaines élections municipales. J'insiste sur ce point : il est question, non pas de travaux inachevés ou abandonnés, mais de travaux qui sont réellement terminés.