Régime de financement des EHPAD

M. Jean-Claude Anglars. Madame la secrétaire d'État, notre population vieillit. D'ici six ans, il y aura 49 % de Français âgés de 75 à 84 ans.

Or la France n'est pas prête à répondre aux défis du vieillissement démographique. Aujourd'hui, le constat est partagé : la situation est catastrophique, pour reprendre les mots des professionnels du secteur du grand âge, qui ne cessent de lancer des alertes sur la situation, comme lors de la journée nationale du 24 septembre dernier.

La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie a introduit diverses dispositions, certes bienvenues, mais insuffisantes.

Le cas des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est particulièrement alarmant. Le précédent gouvernement n'a pas su consolider la situation financière de ces établissements : près de 80 % d'entre eux sont en situation de déficit. Ces structures ne disposent plus des moyens de mener à bien leur mission, pourtant essentielle dans la prise en charge des résidents, et l'on court le risque de fermetures d'établissement.

Dans l'Aveyron, certains établissements, comme l'Ehpad de Bozouls ou celui de Saint-Chély-d'Aubrac, qui date de 1873 - c'est la plus ancienne maison de retraite du département -, connaissent de grandes difficultés financières, malgré l'engagement et le sens du devoir du personnel. Ces difficultés entraînent des conséquences sur l'attractivité des établissements auprès des familles, mais aussi des emplois, du personnel soignant et d'accompagnement.

Ma question porte donc sur la question du financement des structures d'accueil du secteur médico-social.

En premier lieu, un an après la mise en place dans chaque département d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté, quel est le bilan de ces commissions ?

En second lieu, la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la possibilité d'opter pour la fusion des sections Soins et Dépendance dans le financement des Ehpad, mais cela n'est possible qu'à titre d'expérimentation, dans quelques départements volontaires, ce qui laissera tous les autres Ehpad sans solution. Quelles solutions comptez-vous apporter à ces derniers ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Monsieur le sénateur Anglars, les crédits destinés aux établissements et services pour les personnes âgées ont augmenté de près de 7 milliards d'euros sur la période 2019-2024.

Les Ehpad ont notamment bénéficié d'un plan d'aide exceptionnel dans le cadre du Ségur de la santé entre 2021 et 2024. Le volet médico-social s'est élevé à 1,5 milliard d'euros, et l'Ehpad Ferrié, de Laval, géré par le centre communal d'action sociale (CCAS), a ainsi bénéficié de près de 110 000 euros au titre des investissements du quotidien.

Ensuite, le Gouvernement a pris acte du constat d'urgence et a poursuivi la mise en place des actions complémentaires instaurées en 2023 : un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros à destination des agences régionales de santé (ARS) pour répondre aux besoins les plus urgents, mais aussi des actions pérennes pour réussir la transition démographique à venir, au travers des commissions dédiées au suivi de la situation financière des structures en difficulté installées à la fin du mois de septembre 2023 dans chaque département.

Ces commissions réunissent l'ARS, le conseil départemental, la direction départementale des finances publiques (DDFiP), l'Urssaf et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les élus sont tenus informés de ses travaux relatifs à l'examen des difficultés de trésorerie et aux souplesses accordées pour le paiement des dettes sociales ou fiscales.

Ces commissions ont été pérennisées en janvier 2024. Elles sont considérées comme facilitant l'accompagnement des situations par 82 % des membres. Le suivi est réalisé à l'échelon national par une cellule ministérielle.

La direction générale de la cohésion sociale a également mis en place un groupe de travail associant les fédérations du secteur, des ARS et des conseils départementaux. Cinq sous-groupes ont été formés, et les premières transformations sont d'ores et déjà mises en oeuvre.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit en effet l'expérimentation de la fusion des sections Soins et Dépendance des Ehpad, dans 23 départements. Son financement est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Une évaluation annuelle par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et un rapport du Gouvernement seront remis au Parlement en 2028, pour préparer sa généralisation et sa pérennisation.

Les moyens de tous les Ehpad sont par ailleurs renforcés via la création de 6 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, conformément à l'engagement du Président de la République de créer 50 000 emplois supplémentaires d'aides-soignants et d'infirmiers.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. En 2024, quelque 181 millions d'euros ont ainsi été consacrés à la création de 4 300 postes. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, nous accélérons la cadence, pour atteindre un taux d'encadrement de 7,3 ETP pour 10 résidents.