Accès à certains métiers pour les personnes atteintes de diabète

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, les derniers chiffres nous indiquent que plus de 4 millions de Français souffrent de diabète. Les cas sont en constante augmentation et la prise en charge de la maladie représente un véritable enjeu de santé publique.

Parmi ces personnes, beaucoup se sont vu refuser l'accès à certaines professions, notamment celles de militaire, policier, hôtesse de l'air, steward ou contrôleur de la SNCF. Cette réglementation était justifiée, à l'époque, par des mesures de précaution exigées pour l'exercice de certains métiers. Malgré quelques assouplissements, notamment pour les réservistes de l'armée, il y a eu en réalité peu d'évolutions concrètes.

Aujourd'hui, ces restrictions apparaissent dépassées au regard des progrès de la médecine. En effet, il est désormais possible de surveiller sa glycémie grâce à des lecteurs qui permettent de prévenir un déséquilibre. Les risques sont alors beaucoup mieux maîtrisés.

La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé prévoit la mise en place d'un comité interministériel d'évaluation. Les décrets nécessaires pour former sa composition ont été pris très tardivement. Ce comité doit, ou plutôt devait, rendre un rapport au Gouvernement et au Parlement tous les ans. À ce jour, aucun rapport n'a été publié. Les associations ont fait part de leur déception et l'avenir des personnes concernées demeure incertain.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous communiquer ces rapports, du moins s'ils existent ? À défaut, pouvez-vous nous dire quand ils seront publiés et comment se poursuivront les travaux qui doivent permettre aux personnes victimes d'une pathologie chronique d'accéder à ces emplois ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le sénateur Verzelen, au-delà du diabète, votre question englobe l'ensemble des patients qui sont porteurs d'une pathologie chronique et porte sur un enjeu de justice sociale et d'égalité des chances.

Comme vous l'avez rappelé, la loi du 6 décembre 2021 a institué un comité d'évaluation des textes encadrant le marché du travail. La composition de ce comité a été fixée par le décret du 22 avril 2022 et finalisée par l'arrêté du 29 juin 2022, de manière à pouvoir évaluer la réglementation en vigueur et à en apprécier la pertinence à la lumière des avancées médicales et scientifiques afin de formuler des propositions.

Ce comité, installé en 2022, a mené des travaux. Son premier rapport couvrant l'année 2022 a été transmis au Parlement. Si vous ne l'avez pas reçu, il faudra savoir pourquoi et je veillerai à ce qu'il vous soit renvoyé. Quant au rapport couvrant l'année 2023, il est en cours de transmission. Ces rapports permettent d'apprécier les avancées qui sont réalisées dans l'évaluation des conditions d'accès à certains métiers comme ceux des corps actifs, notamment de la police nationale.

L'évolution des connaissances sur le diabète et les progrès technologiques pour améliorer les moyens de surveillance de la glycémie ont été intégrés dans la réflexion du comité. Nous nous engageons à rendre publiques les recommandations qui découleront des travaux menés.

De plus, nous étudierons, en nous appuyant sur les rapports de 2022 et de 2023, la possibilité de modifier la réglementation en vigueur au titre de la justice sociale.