Question écrite ✓ Répondue le 29/01/2026 #18#

Mise aux normes des installations autonomes d'assainissement dans le cadre de ventes immobilières

Posée le 03/10/2024 • Ministère interrogé : Logement et rénovation urbaine

Alain Joyandet Les Républicains

Sénateur — Haute-Saône

La question

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les mises aux normes des installations autonomes d'assainissement dans le cadre de ventes immobilières. En effet, les acheteurs de maisons dont les installations ne sont pas aux normes obtiennent généralement des réductions sur les prix des ventes pour compenser les travaux qu'ils devront réaliser. Les baisses sont souvent de l'ordre de 10 000 euros environ. Cependant, force est de constater que dans de nombreuses situations ces baisses des prix des ventes ne sont pas suivies par la réalisation de travaux de réhabilitation pour rendre les installations autonomes d'assainissement conformes aux normes applicables. Une réflexion doit donc être engagée afin que, dans ces situations, les réductions appliquées sur les prix des ventes par les vendeurs soient effectivement dédiées aux travaux de mise aux normes des installations autonomes d'assainissement. Un système de consignation chez les notaires des montants des réductions pourrait être imaginé afin que les fonds soient réellement et efficacement dédiés aux travaux qu'ils avaient initialement vocation à financer. En tout état de cause, la situation actuelle n'est pas satisfaisante et doit évoluer. Elle est de plus une réelle difficulté pour les services d'assainissement non collectif chargés du contrôle des installations autonomes chez les particuliers ou les professionnels. Les pénalités qu'ils peuvent prononcer lorsque les installations ne sont pas aux normes ne sont pas suffisamment fortes pour être utilement dissuasives afin d'inciter les propriétaires à prendre les mesures qui s'imposent. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour corriger ces situations.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/01/2026

Lors de la vente d'un bien immobilier équipé d'une installation d'assainissement non collectif (ANC), le code de la santé publique prévoit que le diagnostic technique du bien intègre un contrôle, daté de moins de trois ans, de cette installation. Ce contrôle est mené par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). En cas de non-conformité de l'ANC, soit les travaux de mise aux normes sont conduits avant la vente par l'ancien propriétaire. Soit, conformément à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Il est prévu que le notaire informe les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l'acte de vente en application de la réglementation en vigueur. Au plus tard un mois après la signature de l'acte de vente, le notaire adresse au SPANC une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien. Cette mesure permet au SPANC de contrôler que l'acquéreur s'est bien conformé à ses obligations de travaux dans le délai requis. Afin de remédier à la difficulté de faire appliquer à l'acquéreur l'obligation de mise en conformité après la vente, il pourrait être envisagé la création d'un séquestre notarial pour la mise en conformité lors de la vente d'une propriété équipée d'un ANC non conforme pour une somme correspondant à la réhabilitation de l'installation d'ANC concernée. A ce jour, cette solution de mise sous séquestre d'un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu'il y ait un conflit. Le notaire n'est donc pas en capacité de provisionner le montant des travaux d'une installation non conforme.

Source : senat.fr ↗