Question au Gouvernement ✓ Répondue le 17/10/2024 #10#12#

Avenir de la concession hydraulique de la Truyère

Posée le 17/10/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Jean-Claude Anglars Les Républicains

Sénateur — Aveyron

La question

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le problème de la situation juridique des concessions hydroélectriques dure depuis trop longtemps. Pour vous avoir interrogée à plusieurs reprises sur le sujet, madame la ministre, je connais votre point de vue. Mais, contrairement à ce que vous avez affirmé le 1er mars 2023, la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables n'a pas permis de réaliser les investissements nécessaires pour les concessions échues. Votre ancien collègue Bruno Le Maire (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) avait promis un texte pour la fin de l'année 2024, après un débat sur l'équilibre global du système énergétique, mais les événements politiques récents - je n'y reviens pas... - ont écarté cette solution peu convaincante. Je le rappelle, notre indépendance énergétique par le mix énergétique et la concrétisation des projets de développement hydroélectrique dépend de l'évolution du cadre juridique et de la résolution du contentieux européen sur le renouvellement des concessions. À défaut, les investissements ne se font pas. À titre d'exemple, sous la Truyère, en Aveyron, le projet de construction par EDF d'une centrale de 430 mégawatts sur le site de la station de transfert d'énergie par pompage (Step) déjà existante de Montézic est en stand-by. Ce chantier pluriannuel, évalué à 500 millions d'euros d'investissements, prend un retard inacceptable ! Je sais que, pour avoir notamment été corapporteur de la mission d'information qui a été mise en place sur le sujet à l'Assemblée nationale en mai dernier, mais qui n'est pas allée à son terme, le nouveau ministre de l'économie, M. Armand, est attentif à l'avenir des barrages hydroélectriques, qui sont une source stratégique de la souveraineté énergétique de la France. Je connais ses lignes rouges, et j'y souscris : premièrement, pas de remise en concurrence ; deuxièmement, pas de mise en cause de l'intégrité d'EDF. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le règlement de la situation juridique des concessions hydroélectriques est une priorité du nouveau gouvernement dans le contexte actuel ? Quelles solutions envisagez-vous pour sécuriser les projets afin qu'ils puissent démarrer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/10/2024

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Monsieur le sénateur Anglars, vous avez d'abord raison de souligner à quel point l'énergie hydraulique est une énergie adaptée à la situation : elle est pilotable ; elle est décarbonée ; elle est compétitive ; elle est durable. C'est une énergie dont nous pourrions augmenter les capacités si nous pouvions faire les investissements structurants que nous connaissons.

Vous connaissez le sujet. Il n'est d'ailleurs pas nouveau, puisque cela fait quinze ans qu'un contentieux juridique nous empêche de mener à bien ces investissements avec la sécurité permettant aux concessionnaires de s'y engager. C'est d'ailleurs un sujet qui a résisté à de nombreux gouvernements, quelle que soit leur couleur politique.

Comme vous l'avez dit devant la représentation nationale, la première solution serait évidemment une remise en concurrence. Cependant, cette solution ne convient à personne, pour des raisons de service public, et parce qu'il y a, derrière l'accès aux barrages, des enjeux de souveraineté.

Dès lors, nous devons avancer à court terme. J'ai demandé à mon cabinet de regarder si nous pouvions, au nom de l'urgence climatique, instruire des projets de taille moyenne.

Je veux vous rassurer : la mesure que j'ai introduite lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a permis de débloquer des investissements.

Mais, dans le cas du barrage de la Truyère, les investissements sont malheureusement de taille trop importante pour en bénéficier. Cependant, je pense que nous pouvons essayer de travailler à pousser le curseur.

Un second enjeu serait évidemment l'obtention d'une négociation au niveau européen, avec deux pistes, soit celle de la régie, qui pose des questions d'organisation de notre « bras armé » EDF, soit celle d'un régime d'autorisation, qui n'est pas non plus simple juridiquement - nous voulons vérifier sa robustesse.

Vos collègues de l'Assemblée nationale Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo conduisent actuellement une mission afin de porter la lumière sur ces sujets.

Nous y travaillons d'arrache-pied. Oui, c'est une priorité !

Source : senat.fr ↗