Situation budgétaire des EHPAD

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la ministre, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont confrontés à une dégradation massive, rapide et profonde de leurs comptes.

En 2023, quelque 92 % d'entre eux, tous statuts confondus, prévoyaient une fin d'année en déficit. Les conséquences de cette situation sont particulièrement inquiétantes en termes de recrutement, de valorisation du personnel, de tension de trésorerie ou d'investissement dans de nouveaux bâtiments, si nécessaires pourtant pour la mise en conformité et le bien-être des résidents.

Alors même que tous les rapports parus ces derniers mois convergent pour confirmer l'impératif absolu d'investir pour le grand âge, en identifiant de nouvelles sources de financement, afin notamment de créer 100 000 emplois d'ici à 2030, force est de reconnaître que le secteur est à un moment décisif.

Si, en 2023, un fonds d'urgence de 100 millions d'euros a été créé, ce dernier a servi à soutenir les Ehpad dans les situations les plus critiques.

Dans le département de la Mayenne, plusieurs structures relevant de la fonction publique hospitalière sont concernées, mais aussi les autres. Je ne pourrais pas citer le nombre exact d'établissements affectés, ni même le nombre de territoires et de communes concernés.

Aussi, quelles mesures le ministère de la santé envisage-t-il de prendre rapidement ? Plus globalement, quelle sera la politique du Gouvernement sur le grand âge, afin de soutenir un secteur de plus en plus affecté par une situation budgétaire dégradée ?

Nous attendons des réponses structurelles, qui tiennent aussi compte de l'évolution démographique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Monsieur le sénateur Chevrollier, les crédits destinés aux établissements et services pour les personnes âgées ont augmenté de près de 7 milliards d'euros sur la période 2019-2024.

Les Ehpad ont notamment bénéficié d'un plan d'aide exceptionnel dans le cadre du Ségur de la santé entre 2021 et 2024. Le volet médico-social s'est élevé à 1,5 milliard d'euros.

Le Gouvernement a entendu le constat d'urgence et poursuit la mise en place des actions complémentaires instaurées en 2023 : un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros est mis à la disposition des agences régionales de santé (ARS) pour répondre aux besoins les plus urgents et des actions pérennes ont été engagées afin de réussir la transition démographique à venir.

Des commissions dédiées au suivi de la situation financière des structures en difficulté ont été installées dans chaque département à la fin du mois de septembre 2023. Elles réunissent ARS, conseils départementaux, direction départementale des finances publiques (DDFiP), Urssaf et caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les élus sont tenus informés des travaux - examen des difficultés de trésorerie et souplesses accordées dans le paiement des dettes sociales ou fiscales.

Ces commissions ont été pérennisées en janvier 2024. Elles feront également l'objet d'un suivi réalisé au niveau national par une cellule ministérielle.

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a également mis en place un groupe de travail associant les fédérations du secteur, les ARS et les conseils départementaux. Cinq sous-groupes ont été formés ; les premières transformations sont d'ores et déjà mises en oeuvre.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit en effet l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, issue de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie.

Cette expérimentation se tiendra dans vingt-trois départements. Son financement est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Une évaluation annuelle par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et un rapport du Gouvernement seront remis au Parlement en 2028, pour préparer sa généralisation et sa pérennisation.

Les moyens de tous les Ehpad sont par ailleurs renforcés au travers de la création de 6 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, conformément à l'engagement du Président de la République de créer 50 000 emplois complémentaires d'aides-soignants et d'infirmiers.

En 2024, quelque 181 millions d'euros ont ainsi été dédiés à la création de 4 300 postes.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Dans le PLFSS pour 2025, nous accélérerons la cadence pour atteindre un taux d'encadrement de 7,3 ETP pour 10 résidents.

M. le président. J'invite chacun à bien respecter son temps de parole.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Nous serons particulièrement vigilants sur la mise en oeuvre de ces éléments de réponse, madame la ministre. Nous sommes en effet en permanence interpellés sur la situation des Ehpad par les élus locaux, les familles, les conseils de vie sociale des établissements, mais aussi par les personnels, qui ont besoin d'être soutenus.