Question au Gouvernement ✓ Répondue le 31/10/2024 #1#

Directive retour

Posée le 31/10/2024 • Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

André Reichardt Les Républicains

Sénateur — Bas-Rhin

La question

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. André Reichardt. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Le ministre Bruno Retailleau a conclu hier au Maroc un accord sur le retour des déboutés du droit d'asile vers ce pays. Pour sa part, lors du Conseil européen qui s'est tenu il y a quelques jours, la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, a annoncé qu'une nouvelle directive Retour allait prochainement voir le jour. En tant que rapporteur du pacte européen pour la migration et l'asile pour notre commission des affaires européennes, j'estime que ces informations sont de la plus haute importance. En effet, les données publiées par Eurostat nous apprennent que, en 2023, près de 490 000 étrangers en situation irrégulière ont reçu l'ordre de quitter le territoire des États membres de l'Union européenne. Pourtant, seuls 90 000 d'entre eux ont fait l'objet d'un éloignement effectif. Cela signifie donc que, l'année dernière, moins de 20 % des décisions d'expulsion ont été exécutées en Europe... Ces chiffres envoient naturellement un signal délétère. Ils confirment que poser le pied sur le sol européen, c'est quasiment recevoir l'assurance de pouvoir s'y maintenir, quand bien même une décision de justice ordonnerait le contraire. Ces chiffres renforcent chez nos concitoyens le sentiment que les États ont réellement perdu le contrôle de la situation. La politique de retour engage l'efficacité de l'ensemble de la politique migratoire, mais elle constitue l'un des angles morts du pacte sur la migration et l'asile, tel qu'il a été adopté à Bruxelles. Les performances de la France la placent malheureusement loin du peloton de tête des pays européens en matière d'éloignement. Les discussions qui vont s'ouvrir dans l'Union européenne doivent donc être vues, selon moi, comme un moyen pour aider notre pays à faire de nouveau respecter ses frontières, comme les actes de son administration et les décisions de sa justice. Monsieur le ministre, ma question est donc simple. Comment la France entend-elle entrer dans ces nouvelles négociations et quelles seront ses lignes de force ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Daniel Chasseing applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 31/10/2024

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations.

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur, vous avez très bien décrit la situation.

Les lignes ont enfin bougé au niveau européen. Lors de la réunion du dernier conseil Justice et Affaires intérieures, à laquelle ont assisté le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau et l'ensemble de ses homologues européens, nous avons vu combien les lignes avaient bougé sur la nécessité de maîtriser les flux migratoires.

Bien malin celui qui aurait pu distinguer les positions d'un ministre social-démocrate de celles d'un ministre conservateur... Tous ont indiqué qu'il était nécessaire de maîtriser les flux migratoires et exprimé la même volonté politique d'y parvenir.

Au moment où nos concitoyens manifestent parfois un manque de confiance dans leurs institutions, il faut bien comprendre que celles-ci sont minées par le sentiment d'impuissance publique.

Je veux vous réaffirmer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le ministre de l'intérieur est déterminé à maîtriser les flux migratoires, conformément à la feuille de route tracée par le Premier ministre lui-même.

La révision de la directive Retour constitue une excellente nouvelle. La présidente de la Commission européenne a indiqué qu'elle serait à l'ordre du jour des travaux du premier semestre de 2025.

Le ministre de l'intérieur présentera un certain nombre de sujets, qui méritent d'être examinés, tels que le délai incompressible dont dispose un étranger en situation irrégulière pour quitter le territoire en cas de départ volontaire, ou encore le fait qu'un étranger doive obligatoirement donner son accord pour être reconduit dans un pays où il est pourtant légalement admissible. Tels sont les points qui devront être examinés.

Nous le devons à nos concitoyens, qui attendent que nous assurions une réelle maîtrise des flux migratoires. Le ministre de l'intérieur est déterminé à continuer à faire bouger les lignes au niveau européen. Nos concitoyens nous le demandent, nous le ferons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

M. André Reichardt. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous signaler l'inefficacité du fichier AGDREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), dont le coût s'élève à 1 milliard d'euros, alors que nous cherchons à faire des économies.

De même, le soutien aux associations d'aide aux migrants mériterait assurément une évaluation approfondie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Source : senat.fr ↗