Question au Gouvernement ✓ Répondue le 31/10/2024 #23#

PLFSS - Accès aux soins

Posée le 31/10/2024 • Ministère interrogé : Premier ministre

Annie Le Houerou SER

Sénatrice — Côtes-d'Armor

La question

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Annie Le Houerou. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins. Madame la ministre, hier, les personnels de santé et du secteur médico-social se sont mobilisés sur leur lieu de travail pour demander un plan d'urgence d'accès aux soins pour tous et toutes. Les hôpitaux estiment qu'une augmentation de 6 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) est nécessaire, mais vous ne leur proposez dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale que la moitié de ce taux ; cela compense seulement l'augmentation des cotisations retraite et l'inflation, et rien de plus. Alors que les acteurs du secteur du grand âge considèrent qu'une enveloppe de 1,4 milliard d'euros est nécessaire pour simplement assurer la survie des structures d'accompagnement de nos aînés, l'augmentation des crédits de 6 % que vous proposez, qui est fléchée vers la création de nouveaux postes, est bien insuffisante pour rassurer les maires et les élus des départements. Ceux-ci attendent, comme nous, des crédits pour répondre à l'urgence, mais aussi le dépôt de la loi de programmation prévue dans la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, dite loi Bien vieillir, adoptée l'an passé. Les professionnels de santé qui exercent dans nos hôpitaux nous disent qu'ils sont épuisés physiquement et moralement. Aucune perspective ne se dessine au terme de laquelle seraient garantis des ratios adaptés à une bonne prise en charge entre le nombre des soignants et celui des patients. En raison du manque d'investissement dans notre service public de santé, celui-ci se financiarise : les soins coûtent toujours plus cher, au détriment de la qualité du service aux patients. Notre système de santé publique s'effondre sous nos yeux : délais d'attente qui s'allongent pour les rendez-vous, prises en charge tardives, trajets à rallonge, alors que les services de proximité ferment. Madame la ministre de la santé, vous êtes aussi chargée de l'accès aux soins. Le coup de rabot que vous assénez dans le PLFSS pour 2025 ne met-il pas à mal le principe même de notre sécurité sociale, selon lequel chacun doit contribuer en fonction de ses moyens et bénéficier en fonction de ses besoins ? Et que répondez-vous au cri d'alarme des soignants et des patients, que nous relayons au nom des élus locaux et des citoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 31/10/2024

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l'accès aux soins. Madame la sénatrice, je trouve vos propos quelque peu excessifs... (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé. Ils traduisent la réalité !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. En effet, l'Ondam augmentera en 2025 de 9 milliards d'euros, ce qui représente une progression considérable. Et depuis 2019, la hausse est de 60 milliards d'euros.

Chaque année, les orientations sur les dépenses de santé prévoient une hausse des crédits, et c'est encore le cas en 2025. L'Ondam hospitalier, quant à lui, se situera autour de 109 milliards d'euros, alors qu'il était de 80 milliards d'euros en 2017.

Nous avons progressivement augmenté toutes les dépenses de santé, non pour le plaisir, mais pour faire face aux besoins liés notamment au vieillissement et au développement des maladies chroniques et de longue durée. Les besoins de santé des Français augmentent, et il est logique que nous travaillions à les satisfaire.

Vous avez parlé de l'accès aux soins. C'est pour moi une priorité, aussi bien à l'hôpital qu'en médecine de ville et dans toute l'organisation qui se met en place progressivement depuis quelques années autour des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des services d'accès aux soins (SAS).

Nous sommes en train de construire toute une architecture, qui est budgétée dans l'Ondam. Elle vise à garantir un accès aux soins de premier recours, l'accès aux soins de deuxième recours étant assuré à l'hôpital grâce aux consultations de spécialistes.

Non, il n'y a pas de coup de rabot sur l'Ondam.

Mme Émilienne Poumirol. Mais les personnels se mobilisent !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. L'augmentation de 9 milliards d'euros est notable.

M. Mickaël Vallet. Cela couvre l'inflation, et c'est tout !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Il nous appartient d'utiliser cet argent le mieux possible, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.

Mme Annie Le Houerou. Non, madame la ministre, tout ne va pas si bien !

Le service public de la santé a besoin de perspectives pour être attractif. Un plan d'urgence et une loi de programmation pour l'hôpital public et le secteur médico-social sont nécessaires.

Au lieu de cela, le Gouvernement préfère faire payer ceux qui contribuent au service public, en ciblant d'abord les fonctionnaires, qu'ils travaillent à l'hôpital ou ailleurs, en mettant les retraités à contribution et en précarisant les étudiants et les plus vulnérables, qui n'auront pas les moyens de payer une assurance privée. Et votre PLFSS ne prévoit rien non plus pour la santé mentale ni pour la prévention. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Source : senat.fr ↗