Accessibilité à un logement social pour un Français de l'étranger qui voudrait rentrer en France

L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, dans la partie sur les pièces obligatoires à produire par le demandeur et toute autre personne majeure ou mineure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction, dispose que pour les « français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée : l'examen des ressources s'effectue sur la base de l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des affaires étrangères ». Toutefois, les services consulaires du ministère en charge des affaires étrangères ne délivrent plus ces certificats qui font l'objet de votre saisine. Par conséquent, le Gouvernement prévoit de modifier l'annexe de l'arrêté précité afin de les supprimer de la liste des pièces demandées. Les ressources à prendre en compte des personnes concernées doivent être celles perçues au cours des douze derniers mois ou, le cas échéant, celles perçues depuis l'entrée sur le territoire. Ainsi, conformément au II B i] de l'annexe de l'arrêté précité, si les demandeurs sont dans incapacité de produire un avis d'imposition ou un document équivalent, ceux-ci pourront voir leurs ressources évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l'entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, à l'exception d'une attestation sur l'honneur.