Contribution patronale au titre des pensions civiles des personnels de l'éducation nationale en détachement direct dans un établissement partenaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le paiement de la contribution patronale au titre des pensions civiles des personnels de son ministère en position de détachement direct dans un établissement partenaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et du décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris pour son application et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international, ces fonctionnaires peuvent opter pour cotiser au régime des pensions civiles de retraite de l'État et doivent alors acquitter sur une base semestrielle une contribution salariale de 11,10 % de leur traitement indiciaire brut alors que l'établissement partenaire employeur n'a pas à acquitter la contribution patronale de 78,28 %. Elle souhaiterait ainsi savoir si la contribution patronale pour les personnels ayant exercé leur droit d'option reste à la charge du ministère de l'éducation nationale et le cas échéant connaître le coût annuel pour le ministère. Dans la négative, elle souhaiterait connaître le manque à gagner que cela représente pour le compte d'affectation spéciale « Pensions ».