Question au Gouvernement ✓ Répondue le 31/10/2024 #1#10#

Accords commerciaux extérieurs

Posée le 31/10/2024 • Ministère interrogé : Premier ministre

Serge Mérillou SER

Sénateur — Dordogne

La question

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Serge Mérillou. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger. L'accord entre l'Union européenne et le Mercosur implique des centaines de milliers de tonnes de viande bovine, de volaille, de maïs, de sucre, tout cela produit avec des substances phytosanitaires interdites chez nous et moyennant une déforestation massive, un dumping social et un non-respect de nos critères de qualité. Autant de raisons de redouter cet accord, qui pourrait être entériné dès novembre prochain. En France, ce traité suscite une opposition quasi unanime depuis 1999. Il menace notre économie agricole déjà fragile, notre souveraineté alimentaire et nos principes environnementaux. Sans réciprocité, sans clauses miroirs environnementales et sanitaires, les conséquences seraient désastreuses pour une agriculture française en détresse. Notre pays doit se faire entendre. Nos agriculteurs ne peuvent payer le prix de l'affaiblissement du Président de la République sur la scène internationale ! Un fonds d'indemnisation, sorte de cache-misère, ne réglera rien. La France ne peut accepter les manigances de la Commission européenne, qui tente de scinder cet accord pour faciliter son adoption. Aussi, quelles mesures comptez-vous prendre pour faire entendre la voix de la France ? Le Gouvernement usera-t-il de son droit de veto pour s'opposer à cet accord ? Comptez-vous lancer le débat au Parlement comme le demandait mon collègue Jean-Claude Tissot en janvier dernier, et dans quel délai ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 31/10/2024

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Serge Mérillou, c'est la quatrième fois que je réponds à cette question sur l'accord avec le Mercosur ; je le fais avec beaucoup de détermination et de respect tant ce sujet préoccupe l'ensemble des parlementaires.

Nous sommes déterminés à ne pas accepter cet accord dans les conditions actuelles, parce qu'il ne remplit pas les conditions que nous avons posées : respect de l'accord de Paris, lutte contre la déforestation, cohérence avec la nouvelle politique de l'Union européenne en matière de développement durable et de relations commerciales.

La déforestation est un sujet très important pour nous : il serait paradoxal que le règlement communautaire qui vient d'être approuvé et qui entrera en vigueur à partir de la fin 2025 ne soit pas applicable à l'accord avec le Mercosur.

Ce texte doit respecter la parole et la compétence des États et ne pas être scindé en deux. Pour y parvenir, nous avons besoin d'une expression forte de tous les parlementaires, que ce soit à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour multiplier les contacts avec nos homologues européens. Je reviens du Brésil, où j'ai rencontré à la fois mes collègues européens et ceux des États du Mercosur, pour expliquer avec humilité, mais détermination, la position de la France et les raisons pour lesquelles notre pays s'oppose à cet accord.

Nous aurons besoin, le cas échéant, du soutien des parlementaires comme de celui de la société civile. Comme je l'ai mentionné précédemment, les agriculteurs européens et les ONG doivent se mobiliser pour qu'ensemble nous nous opposions à cet accord. C'est une question de citoyenneté !

Vous le voyez, nous avons un plan qui mobilise tout le monde et nous vous demandons votre soutien. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour la réplique.

M. Serge Mérillou. Madame la ministre, ouvrez le débat au Sénat, engagez la France dans la négociation d'accords bilatéraux intégrant les questions de changement climatique et de durabilité des modes de production ! Les relations commerciales doivent respecter le principe gagnant-gagnant.

Surtout, ne ratifiez pas l'accord avec le Mercosur, ne sacrifiez pas ces filières sur l'autel d'un libre-échange dérégulé ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - MM. Éric Bocquet et Jacques Fernique applaudissent également.)

Source : senat.fr ↗