Question écrite ✓ Répondue #6#10#

Fin des encaissements par chèque pour les recettes publiques

Posée le 02/07/2026 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Serge MérillouSER Sénateur — Dordogne

La question

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin programmée des encaissements par chèque pour les recettes publiques et ses conséquences pour les collectivités et les usagers. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a prévu de fermer ses deux centres d'encaissement industriel des chèques au 1er septembre 2027, d'ici là elle va réduire progressivement l'encaissement des chèques. Dès 2026, les nouvelles adhésions à l'encaissement industriel par chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP) ne seront plus possibles. En 2027, le paiement par chèque ou TIP ne sera plus possible pour régler des avis émis par la DGFiP. Les chèques représentent 4 % du nombre de paiements, mais cela correspond à 40 millions de paiements. C'est un moyen de paiement encore utilisé par de nombreux usagers, en particulier ceux éloignés du numérique et qui ne sont pas en capacité d'utiliser les moyens de paiement dématérialisés. Cette décision s'impose également aux collectivités et inquiète les élus locaux, le chèque étant un moyen de paiement utilisé pour le règlement de factures de services publics de proximité (restauration scolaire, centre de loisirs, service de l'eau). Cette situation pourrait conduire les collectivités à manipuler davantage d'espèces, avec les contraintes que cela implique en matière de gestion, et de sécurisation des fonds. Les élus soulignent également les risques accrus d'erreurs. La disparition progressive du paiement par chèque risque en effet d'entraîner un recours accru au paiement en espèces, augmentant la responsabilité des régisseurs et les risques liés à la sécurisation des fonds. En parallèle, le nombre de bureaux de poste habilités à effectuer le service de dépôt-retraits d'espèces proposé par la DGFiP aux régies des collectivités locales est en diminution en Dordogne. Cela fait déjà peser sur les régies des contraintes supplémentaires. Les élus craignent également une augmentation des tâches administratives pour les agents communaux et une augmentation des impayés. Sans aucune concertation, les élus se voient imposer une gestion complexe, centralisée, moins performante que les régies de proximité et mal adaptée aux attentes des usagers. Enfin, la suppression du paiement par chèque constitue un recul dans l'accès aux services publics, avec l'exclusion des personnes ne pouvant avoir recours à la dématérialisation. Aussi, il lui demande de maintenir le paiement par chèque pour les recettes publiques, d'engager une concertation avec les collectivités pour prendre en compte les spécificités des territoires, et garantir l'accessibilité des moyens de paiement aux usagers des services publics locaux, notamment en zone rurale.

✓ Réponse du gouvernement

Vous attirez l'attention sur les difficultés que pourraient engendrer la fermeture des centres d'encaissement industriels des chèques de la direction générale des Finances Publiques (DGFiP) et de manière plus générale, la suppression du chèque comme moyen de paiement des recettes publiques à horizon 2027.

L'objectif de la Direction générale des Finances publiques n'est pas d'interdire dans l'immédiat le paiement par chèque des créances publiques mais d'accompagner les usagers vers des solutions alternatives de paiement, moins coûteuses, moins fraudées et plus efficaces que le chèque en termes de gestion et de sécurité.

Dans un contexte de diminution constante de l'utilisation du chèque pour le recouvrement des recettes publiques (diminution de près de 80 % dans les dix dernières années) et d'obsolescence technique définitive de ses lourds matériels de traitement des chèques et titres interbancaires, la DGFiP, soucieuse du bon emploi des deniers publics et de l'adaptation du service public aux nouveaux usages, a décidé de ne pas réinvestir dans le dispositif de traitement industriel des chèques au regard des coûts de traitement très onéreux . Compte tenu du coût du traitement manuel d'un chèque, de l'ordre de 2,50 euros, la DGFiP privilégie des solutions et des procédures contribuant à la modernisation et l'enrichissement des moyens de paiement alternatifs mis à disposition des usagers.

Ainsi, la DGFiP a lancé un plan de réduction progressive des encaissements des recettes publiques par chèque et mis en place un vaste dispositif de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble de ses partenaires qui encaissent des chèques, afin qu'ils proposent à leurs usagers des moyens de paiement en ligne conformément au décret n° 2018-689 du 1er août 2018 faisant obligation à chaque entité publique de proposer une solution de paiement en ligne dès lors qu'elle encaisse plus de 5 000 euros de recettes publiques par an.

Le plan de fin progressive des encaissements des recettes publiques par chèque est marqué par une échéance structurante mi 2027 qui correspond à la fin de la capacité de traitement industriel des chèques à la DGFiP. À compter de cette date, les chèques encore utilisés pour le paiement des recettes publiques seront saisis manuellement par les services territoriaux de la DGFiP, allongeant de façon significative les délais d'encaissement. A cette même échéance, les titres interbancaires de paiement (TiP) ne pourront plus être encaissés, dès lors qu'ils sont traités dans les mêmes centres industriels que les chèques.

Le plan de fin progressive des encaissements par chèque est par ailleurs largement relayé au niveau local auprès des associations d'élus locaux, des éditeurs de logiciels budgétaires et comptables, qui indiquent partager le même objectif et soutiennent cette démarche. Dans ce contexte, les services de la DGFIP communiquent actuellement avec toutes les collectivités, établissements publics locaux et nationaux afin de faire un bilan de leur stratégie d'encaissement et de les aider à mettre en place des moyens de substitution au chèque .

Ainsi, les solutions de paiement à disposition des usagers en alternative au chèque sont nombreuses et couvrent bien l'ensemble des usages :

- le paiement par prélèvement automatique, proposé par les collectivités locales et leurs régies, sur la base d'un mandat de prélèvement signé par l'usager ;

- le paiement par virement bancaire classique depuis le compte bancaire des usagers ;

- le paiement en ligne depuis la plateforme Payfip par prélèvement unique à l'échéance et par carte bancaire, puis prochainement par virement simplifié ;

le paiement en proximité aux guichets des régies des collectivités locales dotées de terminaux de paiement électroniques, aux guichets de plus de 16 000 buralistes et partenaires agréés acceptant le paiement en espèces jusqu'à 300euros et par carte bancaire ou encore aux guichets de la DGFiP par carte bancaire offre un maillage territorial incomparable1. Il est aussi possible de se faire accompagner dans les Espaces France Services pour payer en ligne des recettes publiques. Ainsi, département de Dordogne compte actuellement 155 points de contact implantés dans 94 communes et 37 Espaces France Services.

Des réflexions sont en cours afin de compléter encore l'offre de solutions de paiement notamment à destination de régies locales ne disposant pas de plateforme de paiement en ligne (solution de liens de paiement se dénouant par un virement simplifié ou solution de paiement Softpos par smartphone plus souple et moins coûteuse que les terminaux de paiement classiques).

Les services territoriaux des finances publiques de Dordogne sont à la disposition des collectivités locales et leurs régies afin de les conseiller et de les accompagner vers ces grandes orientations.

1 Paiement de proximité | impots.gouv.fr

Source : senat.fr ↗