Modalités d'attribution des dotations d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local

M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, j'ai une proposition concrète à vous faire dans le cadre du nouveau contrat de responsabilité que le Gouvernement souhaite bâtir avec les collectivités.

Sans rien coûter à l'État, elle renforcerait la confiance vis-à-vis des élus locaux : il s'agirait d'élargir le champ de compétence des commissions départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Depuis la loi de 2017, ces commissions ne donnent un avis que sur les dossiers ayant une subvention DETR supérieure à 100 000 euros.

Je siège à la commission DETR de mon département au titre du Sénat. En 2024, celle-ci a émis un avis sur 26 dossiers, pour 5 millions d'euros de DETR ; mais sur les 152 autres dossiers, inférieurs à 100 000 euros de subvention et représentant 3,4 millions d'euros de DETR, la commission n'a pas eu à se prononcer.

Ces 152 dossiers concernent des projets de communes petites et moyennes, souvent rurales, qui ne peuvent voir le jour qu'en cumulant la DETR avec une subvention départementale ou régionale. Bien sûr, le préfet a fourni le détail de ces 152 dossiers, mais une information aux élus n'est pas un avis des élus.

Élargir la saisine pour avis de la commission DETR à l'ensemble des dossiers présentés serait un élément de simplification et de transparence.

Le ministère de l'intérieur doit aussi veiller à notifier aux préfets le montant officiel de leur DETR avant fin mars. Par prudence, les préfets l'attendent pour faire les notifications aux maires, ce qui permettrait le lancement des travaux avant l'été. C'est important pour l'économie locale des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans qui réalisent ces travaux.

Les commissions départementales pourraient également être avisées, concomitamment à la communication des décisions d'attribution de DETR et à titre seulement informatif, des projets retenus par l'État au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et du fonds vert dans les communes du département.

Une telle procédure, à la fois simple et rapide, permettrait de conjuguer efficacité et transparence tout en contribuant à renforcer la confiance entre l'État et les collectivités locales.

Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Le Gouvernement est très attaché aux dotations d'investissement, monsieur le sénateur Paumier. Telle est la raison pour laquelle, malgré le contexte difficile de nos finances publiques, que vous connaissez, il propose de les maintenir à leur haut niveau actuel dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

Le Gouvernement croit également à la déconcentration et au rôle des préfets au plus proche des réalités du terrain pour soutenir les projets des collectivités.

Les contreparties de l'utilisation de ces fonds du budget de l'État sont bien entendu la transparence et l'égalité de traitement entre les collectivités.

En ce qui concerne la DETR, cela passe par plusieurs actions concrètes.

Tout d'abord, comme vous l'avez indiqué, la commission départementale des élus est d'ores et déjà obligatoirement saisie pour avis pour les projets les plus importants, dès lors que la dépense subventionnable est supérieure à 100 000 euros.

Le préfet publie ensuite en open data la liste des projets retenus, ainsi qu'un rapport annuel d'exécution. Cette liste permet aux membres de la commission d'être parfaitement informés.

Depuis la loi de finances pour 2024, les préfets doivent enfin porter à la connaissance de la commission la liste des opérations non retenues, mais dont le dossier a été déclaré complet et recevable.

La commission départementale des élus est donc informée de l'intégralité des projets pour lesquels une demande de DETR a été déposée.

La loi prévoit par ailleurs que la commission émette un avis sur les seuls projets dont le coût est supérieur à 100 000 euros. Près de 36 000 demandes de DETR étant déposées chaque année, la suppression du seuil de 100 000 euros, qui contraindrait la commission à formuler un avis sur chaque projet, risquerait de retarder l'attribution des subventions aux collectivités bénéficiaires, et partant, l'action de celles-ci.

En ce qui concerne la DSIL, dire que la commission départementale des élus n'est aucunement informée des projets retenus et des arbitrages rendus n'est pas exact.

La DETR et la DSIL obéissent certes à des logiques complémentaires, la DSIL finançant des opérations relevant de priorités nationales partagées par tous les territoires - transition écologique, bâtiments scolaires, accessibilité -, tandis que la DETR finance des projets relevant des priorités fixées par le département concerné en fonction des spécificités locales, ce qui justifie l'intervention de la commission départementale d'élus.

Cette commission départementale DETR est déjà largement informée des décisions d'attribution de DSIL prises par le préfet de région. Comme vous le rappeliez, la loi prévoit en effet que le préfet de département informe ladite commission des orientations retenues en matière d'attribution de la DSIL, et que le préfet de région communique à cette commission, ainsi qu'à l'ensemble des parlementaires du département, la liste des projets subventionnés au titre de la DSIL ainsi qu'un bilan d'exécution de la dotation.

Cette liste complète des projets subventionnés est par ailleurs publiée sur le site internet de la préfecture. Une synthèse nationale est disponible en ligne, assurant l'information à la fois des élus et des citoyens.