Question écrite ✓ Répondue #14#

Retour de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique

Posée le 03/10/2024 · Ministère interrogé : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques

Anne-Sophie RomagnyUC Sénatrice — Marne

La question

Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la réapparition de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Les collectivités locales et les syndicats de traitement et de collecte des ordures ménagères avaient contesté la pertinence de ce dispositif qui est une fausse bonne idée pour l'écologie et pour les collectivités. À un moment où le geste de tri est facilité par l'extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique, en papier et en métal, et sachant que les performances en termes de collecte de bouteilles en plastique sont proches d'atteindre l'objectif européen (hors-foyer exclu), cette consigne n'a pas de plus-value écologique. Au contraire, à l'heure de la décarbonation, elle ajoutera un flux de véhicules spécifiques pour collecter les bouteilles d'une part, et réduira les capacités de financement des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, d'autre part, en ponctionnant les recettes de revente de ces bouteilles. En septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires reconnaissait que « la mise en place immédiate et généralisée de la consigne pour recyclage ne rencontre pas la pleine adhésion dont nous avons besoin aujourd'hui ». Or, moins de deux mois après cette annonce, le 9 novembre 2023, lors de la réunion de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep), la présentation du projet de cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers a révélé l'existence de préfiguration de la consigne. Alors même, que la version initiale du projet d'arrêté présenté pour consultation au conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) ne faisait aucune mention de cette étude. Elle lui demande de reconsidérer cette fausse bonne idée qui affecte le service public de gestion des déchets en aggravant le bilan environnemental.

✓ Réponse du gouvernement

Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029.

En effet, le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer pour rattraper son retard.

Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, de nature à permettre d'atteindre ces objectifs.

Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. En effet, l'analyse des résultats montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. A contrario, près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %.

Dans ces conditions, le Gouvernement propose aux parties prenantes, pour la suite de la concertation, de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux.

La mise en place de la consigne est ainsi proposée aux seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas.

Source : senat.fr ↗