Question écrite ✓ Répondue le 10/04/2025 #5#

Récupération de la TVA sur les travaux d'entretien de cours d'eau

Posée le 03/10/2024 • Ministère interrogé : Budget et comptes publics

Anne-Sophie Romagny UC

Sénatrice — Marne

La question

Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la possibilité de rétablissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités entretenant les cours d'eau. Il y a peu de temps, il était encore permis l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités locales, syndicats mixtes ou intercommunaux qui assurent des travaux d'entretien sur les rivières et cours d'eau. Aujourd'hui, cette possibilité est éteinte, alors même que ces collectivités accomplissent bien souvent cette mission d'intérêt général sur les cours d'eau domaniaux de l'État. Il est anormal que l'État bénéficie des recettes de TVA liées à des travaux d'entretien engagés par les collectivités territoriales pour des dépenses qu'il aurait dû lui-même engager. Les collectivités ou syndicats engagent ces entretiens de cours d'eau afin d'assurer leur gestion écologique, la protection d'infrastructures, d'habitations ou de terrains naturels et de lutter contre les inondations. Ces travaux sont également réalisés en lieu et place de propriétaires privés afin d'assurer la bonne application de la politique de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GEMAPI). Elle lui demande quand le Gouvernement entend rétablir le FCTVA pour les collectivités et établissements publics qui assurent cette mission d'intérêt général.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/04/2025

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme a consisté à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Toutefois s'agissant des dépenses relatives aux travaux d'entretien sur les cours d'eau réalisés en lieu et place de propriétaires privés ou de l'État afin d'assurer la bonne application de la politique de gestion des milieux aquatiques et de protection des inondations (GEMAPI), ces dépenses sont restées éligibles au FCTVA. En effet, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du FCTVA au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les inondations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. Cela concerne tout autant les travaux de lutte contre les inondations sur le domaine public de l'État que ceux réalisés à la place de propriétaires privés. Ces dépenses ne font pas l'objet d'un traitement automatisé et doivent faire l'objet d'un état déclaratif par les collectivités ou établissements publics locaux concernés conformément au second alinéa du II de l'article L. 1615-1 du CGCT.

Source : senat.fr ↗