Question écrite ✓ Répondue le 27/03/2025 #23#

Difficultés rencontrées par les centres de formation en orthophonie entrainant une fragilisation de la prise en charge des patients

Posée le 03/10/2024 • Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Anne-Sophie Romagny UC

Sénatrice — Marne

La question

Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les centres universitaires de formation en orthophonie. Les 22 centres de formation, se trouvant rattachés aux départements des facultés de médecine, ne bénéficient pas de financements propres et fléchés leur permettant de maintenir d'une année sur l'autre les enseignants, souvent professionnels engagés en tant que vacataires, et les personnels administratifs. Le manque de financement attribué aux centres de formation universitaire en orthophonie emporte de lourdes conséquences sur la démographie professionnelle. Autrement dit, à ces difficultés financières s'ajoutent l'augmentation du nombre de patients et la baisse du nombre de professionnels, entrainant une incapacité à absorber la demande. En conséquence, les difficultés d'accès aux soins en orthophonie provoquent des délais d'attente déraisonnables de prise en charge de patients présentant des urgences et pouvant donner suite à l'aggravation des pathologies. Les arbitrages budgétaires pour la rentrée 2025 étant en cours, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir les conditions de formation et d'exercice des orthophonistes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/03/2025

La qualité de la formation, le nombre et la répartition des professionnels de santé notamment des orthophonistes sur le territoire sont une préoccupation du Gouvernement. Le certificat de capacité d'orthophoniste est un diplôme national délivré par l'université qui confère le grade de master conformément à l'article D. 612-34 du code de l'éducation. Les centres de formation en orthophonie dépendent ainsi des universités, opérateurs de l'État, en termes de financement et de ressources humaines. L'État contribue au financement de celles-ci par le biais de subventions pour charge de service public attribuées annuellement dans le cadre d'un dialogue de gestion et d'une négociation entre partenaires portant sur la stratégie de la formation prenant en compte les aspects pédagogiques, organisationnels et financiers. L'établissement qui définit sa stratégie en matière de formation doit aussi démontrer sa capacité à la déployer. Par ailleurs, les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en collaboration avec ceux du ministère de la santé et de l'accès aux soins, soutiennent depuis plusieurs années l'augmentation des capacités d'accueil en formation. Ainsi, des projets d'ouverture de nouveaux centres de formation en orthophonie sont actuellement à l'étude pour augmenter dans un futur proche le nombre de nouveaux professionnels diplômés. En effet, pour cette formation conduisant à la délivrance d'un diplôme permettant une activité professionnelle de santé règlementée, les dossiers de demandes d'accréditation des universités sont assorties de l'avis favorable des agences régionales de santé au regard des besoins régionaux en professionnels. En outre, le recrutement d'enseignants universitaires en orthophonie financés par l'Etat a été acté. Plusieurs universités en ont déjà bénéficié, ce qui contribuera à favoriser le taux d'encadrement des étudiants et leur future réussite.

Source : senat.fr ↗