Mutualisation des opérateurs de téléphonie

M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question porte sur l'amélioration de la couverture mobile dans les zones blanches et les zones grises par opérateur.

L'accord dit New Deal mobile, signé voilà quelques années, est un succès. Dans l'Aisne, par exemple, soixante et un sites ont été sélectionnés, sur lesquels des pylônes ont été implantés ou le seront, en suivant le principe de la mutualisation : lorsqu'un opérateur vient, les autres doivent suivre.

La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France entendait favoriser des espaces de dialogue pour que la mutualisation se généralise. L'efficacité du dispositif mis en place, il faut en convenir, est plus que limitée. On en voit pourtant bien l'intérêt : dans certaines zones, on trouve sur un même site deux opérateurs avec deux pylônes différents...

Qu'avez-vous prévu à l'égard des opérateurs ? Envisagez-vous de les contraindre à installer leurs équipements sur chaque pylône qui émet ?

J'ajouterai un mot sur la fibre optique.

Dans les zones AMI (appel à manifestation d'intérêt), c'est-à-dire celles qui ont été déployées par les opérateurs privés - dans l'Aisne, par exemple, il s'agit d'Orange -, l'engagement a été pris de raccorder 100 % des foyers. Or l'on observe des effets de bord, ou des écarts : les grands opérateurs ne raccordent pas certains foyers éloignés, alors qu'ils ont l'obligation de le faire, en invoquant généralement des excuses techniques - et encore, lorsqu'ils s'excusent...

Allez-vous contraindre les opérateurs à raccorder ces foyers, sachant que le cuivre sera retiré de certaines communes dans quelques mois ? Sans cuivre, et lorsque la fibre n'arrive pas, il n'y a plus rien...

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Verzelen, j'ai conscience de l'exaspération que peut susciter la multiplicité d'antennes dans certaines zones de nos territoires.

Les politiques mises en place, comme le New Deal mobile, constituent des réponses à un manque de couverture criant pour nos concitoyens. L'État ne fait donc que combler un manquement des opérateurs, qui n'ont pas vocation à s'implanter dans ces territoires du fait d'un manque de rendement.

Chaque opérateur a une couverture du réseau qui lui est propre, laquelle ne coïncide pas toujours avec celle de ses concurrents. De plus, c'est la concurrence par les infrastructures qui permet aux opérateurs de se différencier en matière de qualité de couverture, et donc de qualité de service.

Dans le cadre du New Deal mobile et du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont l'obligation de mutualiser leurs pylônes et installations actives lorsqu'ils sont quatre sur la zone.

Par ailleurs, l'arrivée des TowerCo favorise la mutualisation puisque, dans un souci de rentabilité de leur modèle financier, elles ont intérêt à avoir le maximum d'opérateurs sur leurs antennes.

D'autres obligations légales sont déjà en application, comme l'obligation en zone de montagne, ou dans le cadre du déploiement 5G en zone peu dense.

De plus, avant toute implantation d'antenne, un temps de dialogue est instauré via la communication des dossiers d'information aux maires.

Je le redis, rien n'est fait à l'encontre des décisions du maire et sans concertation locale.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) indique que, grâce à l'ensemble de ces mesures, 70 % des antennes sont mutualisées. Par ailleurs, 1 million de personnes supplémentaires disposent d'une couverture 4G depuis 2018.

Nous continuons nos efforts pour garantir une couverture de l'ensemble de nos concitoyens. Dans l'Aisne, soixante sites ont été identifiés depuis la mise en place du dispositif et quarante sont déjà mis en service.

Les opérateurs de télécommunication se sont également engagés à couvrir les axes routiers prioritaires et ferroviaires et à assurer une couverture nécessaire à l'intérieur des bâtiments. La généralisation d'une très bonne couverture 4G demeure un engagement fort du Gouvernement : 99,6 % de la population devra bénéficier d'un accès 4G en 2027, et 98,8 % d'ici à 2031.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.

M. Pierre-Jean Verzelen. Personne ne nie les progrès qui ont été faits. Pour autant, la personne qui ne bénéficie ni de la fibre optique ni de la couverture du réseau téléphonique ne peut entendre que de tels progrès ont été accomplis. À sa place, nous penserions la même chose...

Le premier New Deal mobile était un accord contraignant, qui a porté ses fruits. Je vous appelle donc à lancer un second New Deal mobile, afin de raccorder tous les foyers et d'obliger les opérateurs à installer leurs équipements sur tous les pylônes.