Question écrite ✓ Répondue le 05/06/2025 #29#

Suspicion d'une fraude massive à l'examen du code de la route

Posée le 03/10/2024 • Ministère interrogé : Intérieur

Catherine Dumas Les Républicains

Sénatrice — Paris

La question

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suspicion d'une fraude massive à l'examen du code de la route. Elle s'inquiète de l'annonce par un syndicat national d'inspecteurs du permis de conduire que « 40 % des attestations de code délivrées seraient en réalité frauduleuses » (faux candidats, surveillants complices ou achat d'une attestation falsifiée). Elle note que beaucoup de ces candidats prendraient donc la route pour se préparer à l'examen de conduite sans connaissance validée de la signification des panneaux et des règles élémentaires de conduite. Elle indique que cette triche aurait explosé depuis que la gestion des centres d'examen a été confiée, en 2016, à huit opérateurs alors qu'ils étaient placés auparavant sous l'autorité d'inspecteurs du permis de conduire. Elle remarque que si le candidat tricheur s'expose théoriquement à 75 000 euros d'amende, 5 ans de prison et un délai de 5 ans d'interdiction avant de pouvoir repasser l'examen, la réalité se limite visiblement souvent à une simple annulation de l'attestation obtenue frauduleusement. Elle souhaite donc s'assurer qu'une enquête a été diligentée par le ministère de tutelle et connaitre les mesures envisagées pour mettre un terme à cette situation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/06/2025

La lutte contre la fraude aux examens théoriques du permis de conduire constitue une priorité pour le ministère de l'intérieur, et pour la délégation à la sécurité routière. La réglementation a été renforcée en 2024, afin de renforcer la prévention et la répression de ces fraudes qui ne sont en aucun cas massives. Depuis 2024, les organismes agréés sont tenus à une obligation de contrôle interne et à la surveillance renforcée de leurs sites d'examens. Cette surveillance accrue et les barrières techniques mises en place permettent, d'une part, de prévenir la fraude et, d'autre part, de détecter rapidement les centres fraudeurs. L'arrêté du 29 avril 2024 a ainsi mis à jour le cahier des charges régissant l'organisation des épreuves théoriques générales. Il comporte désormais les mesures suivantes : - le report de 24 heures du résultat obtenu par le candidat ; - l'interdiction des sessions d'examen les dimanches et jours fériés et la limitation des horaires de passage des épreuves exclusivement entre 8 heures et 20 heures ; - le suivi en temps réel d'indicateurs destiné à déceler les irrégularités : taux de réussite, éloignement géographique, dépassement des créneaux horaires ; - l'obligation de contrôle interne au sein des organismes agréés ; - la nomination de référents régionaux anti-fraude au sein de chaque organisme agréé. Les organismes agréés mettent en oeuvre un plan de contrôle annuel de leurs centres. Les services de l'Etat sont mobilisés pour lutter contre la fraude, contrôler les centres et démanteler les éventuels réseaux. Ces actions ont permis en 2024 la fermeture de 83 centres. Depuis la parution du nouveau cahier des charges, deux organismes, sur les sept agréés au plan national, se sont vu retirer leur agrément national. Plus de 2,2 millions de candidats se sont présentés à l'examen ETG en 2024. Rapportés au nombre de candidats, les cas détectés représentent un ratio de fraude très faible, démontrant que l'immense majorité des centres d'examen ETG fonctionne normalement, dans le respect des règles.

Source : senat.fr ↗