Equité de traitement dans la prise en charge des prothèses capillaires

Mme Patricia Demas. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins. Elle porte sur la prise en charge des prothèses capillaires.

Depuis la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les perruques des patients ayant subi une chimiothérapie sont remboursées par la sécurité sociale, mais le montant de ce remboursement dépend de la composition de la perruque.

Les perruques dites de classe 1, composées uniquement de cheveux synthétiques, dont le prix est plafonné à 350 euros, sont prises en charge intégralement. Les perruques de classe 2, qui contiennent au moins 30 % de cheveux naturels, sont remboursées à hauteur de 250 euros, mais uniquement si le prix de vente ne dépasse pas 700 euros.

Dans les faits, les perruques synthétiques entièrement remboursées par la sécurité sociale sont peu choisies, car elles sont inconfortables, voire difficilement supportables au contact prolongé de la peau. Les patientes choisissent ainsi non pas les perruques de classe 2, mais plutôt des perruques en cheveux naturels, dont le coût varie entre 1 000 euros et 3 000 euros.

Comme ces perruques en cheveux entièrement naturels sont hors nomenclature, la sécurité sociale n'en rembourse rien, et nombre de patients y renoncent.

Madame la ministre, il me paraîtrait équitable que tout type de perruque, quelle qu'en soit la composition, soit a minima remboursée sur une même base.

Je souhaite comprendre ce qui justifie une telle différence de traitement et, dans un double souci d'équité et de simplification de l'accès au soin de support, j'aimerais savoir ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour remédier à cette difficulté.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Madame la sénatrice Demas, je vous remercie de votre interpellation sur le sujet de la prise en charge des prothèses capillaires, notamment en ce qui concerne un possible reste à charge, ainsi que les perruques en cheveux naturels.

L'accompagnement des patients ayant subi une chimiothérapie, en offrant des produits de qualité et adaptés, est essentiel.

Ces accessoires sont indispensables pour le bien-être des personnes malades ; ils font partie intégrante de leur parcours de soins. C'est pourquoi le Gouvernement a agi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, en faveur de la prise en charge de ces produits.

Comme vous l'indiquez, les prothèses capillaires sont aujourd'hui prises en charge par la liste des produits et prestations, avec différentes spécifications techniques : pour la classe 1, un prix limite de vente aligné sur la base de remboursement ; pour la classe 2, un reste à charge encadré.

Afin de répondre aux problématiques que vous soulevez, et ainsi favoriser l'équité d'équipement et l'accès à des soins adaptés, des travaux sur la mise en oeuvre réglementaire des dispositions prévues en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) sont en cours.

Leur objectif est d'améliorer les spécifications techniques des produits permettant ainsi une meilleure qualité et un meilleur confort pour les patients. Il est également de réduire le reste à charge. L'ouverture d'une prise en charge pour les perruques en cheveux naturels est ainsi prévue.

Ces éléments se sont matérialisés par la publication d'un avis de projet de révision de nomenclature en septembre dernier, sur lequel la Haute Autorité de santé (HAS) rendra un avis dans les semaines à venir. Cette dernière pourra apporter des recommandations complémentaires. Les travaux pourront alors être finalisés à la suite d'une négociation tarifaire avec les acteurs du secteur et aboutir à une publication prochaine.

Sachez que le ministère de la santé et ses services sont très engagés sur le sujet. Comme vous, ils seront très attentifs à l'avis qui sera rendu par la HAS, afin de finaliser les travaux en cours.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.

Mme Patricia Demas. Madame la ministre, toutes ces informations constituent de bonnes nouvelles en vue de la réduction du reste à charge des patients, notamment s'agissant des perruques en cheveux naturels. Celles-ci sont plus confortables. Leur usage n'est pas esthétique, mais s'inscrit bien - vous l'avez compris, et je m'en réjouis - dans le parcours de soins. Elles permettent par ailleurs un meilleur accompagnement dans la lutte contre le cancer.

En tout état de cause, nous suivrons ensemble les travaux de la HAS, en espérant que celle-ci rendra ses conclusions assez rapidement, pour le bien-être des patients.