Question écrite ✓ Répondue le 19/02/2026 #23#

Détournement de la hausse des pensions d'invalidité

Posée le 03/10/2024 • Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ian Brossat CRCE-K

Sénateur — Paris

La question

M. Ian Brossat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins, concernant le détournement de la hausse des pensions d'invalidité, organisé par certains organismes de prévoyance. Dans un contexte marqué par l'inflation et une baisse du pouvoir d'achat, le Gouvernement a annoncé, une revalorisation des pensions d'invalidité à hauteur de 4,6 %, applicable à compter du 1er avril 2024. Cette mesure vise à soutenir financièrement les personnes en situation d'invalidité, dont les revenus sont souvent précaires, face à la hausse du coût de la vie. Cependant, il semble qu'un certain nombre d'organismes de prévoyance aient pris la décision de réduire leurs prestations complémentaires en réaction à cette revalorisation. Ce détournement de l'objectif initial de la mesure est particulièrement inquiétant. En effet, au lieu de bénéficier pleinement de cette augmentation, plusieurs centaines de milliers de personnes invalides voient leurs revenus stagner, la hausse des pensions étant absorbée par une diminution équivalente des prestations complémentaires versées par les compagnies de prévoyance. Cette situation, en totale contradiction avec les intentions initiales de hausse des revenus des personnes en situation d'invalidité, affecte profondément les bénéficiaires, notamment les plus vulnérables d'entre eux. Alors que les Français sont appelés à faire des efforts supplémentaires dans un contexte économique tendu, il est inacceptable que certains organismes profitent de cette mesure, au détriment des citoyens pour lesquels elle a été conçue. Face à ce détournement, il demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher ces pratiques. Il l'interroge également sur les initiatives supplémentaires envisagées par le Gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des personnes en situation d'invalidité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/02/2026

Le montant d'une rente complémentaire d'invalidité est librement défini par les parties. Celle-ci, généralement calculée comme un pourcentage d'un salaire de référence, vise à garantir à l'assuré un revenu global de remplacement, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale. Les conditions de revalorisation de la rente complémentaire d'invalidité sont généralement prévues par le contrat. Néanmoins, rien n'impose une telle revalorisation ; l'opportunité de conclure de telles stipulations relève de la liberté contractuelle. Ainsi, il revient aux partenaires sociaux de prévoir une telle revalorisation dans les accords de branche ou d'entreprise et au souscripteur d'en négocier les modalités avec l'organisme complémentaire. Par conséquent, afin de vérifier les conditions de revalorisation prévues dans leur situation, les assurés sont invités à consulter les éventuelles stipulations prévues par la convention collective de leur branche professionnelle de rattachement. En effet, des conditions de revalorisation y sont souvent mentionnées, notamment en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en vue d'organiser, en cas de changement d'organisme d'assurance, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. À défaut, elles peuvent consulter la notice d'information de leur contrat, qui leur indiquera si la rente complémentaire est revalorisée et selon quelles conditions.

Source : senat.fr ↗