Modalités de subvention et d'indemnisation des viticulteurs souscrivant une assurance multirisque climatique et sanitaire

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, permettez-moi de relayer une inquiétude majeure de nos viticulteurs, confrontés à des risques sanitaires et climatiques croissants, amplifiés par le changement climatique et par le recul de l'usage de produits phytosanitaires.

Depuis quelques années, la filière viticole fait face, en Gironde et dans toute la France, à des aléas tels que le gel, la grêle ou les maladies cryptogamiques comme le mildiou, l'oïdium ou encore le black-rot.

Ces maladies, qui sont aggravées par l'humidité et par les vagues de chaleur, s'installent désormais régulièrement dans nos vignes, rendant le travail de nos viticulteurs toujours plus difficile.

Aujourd'hui, il devient quasiment impossible de distinguer les dégâts liés au climat de ceux causés par les infections sanitaires.

Aussi, les viticulteurs qui prennent la précaution de souscrire à une assurance climatique avec complémentaire sanitaire sont, de manière incompréhensible, pénalisés à double titre. D'un côté, un abattement sanitaire est systématiquement appliqué par l'État et les assureurs sur les indemnisations climatiques ; de l'autre, leur couverture sanitaire n'ouvre droit ni à la subvention de la politique agricole commune (PAC) ni au fonds de solidarité nationale (FSN).

Monsieur le ministre, pourquoi cette injustice persistante ? Pourquoi la France ne reconnaît-elle pas la nécessité d'inclure l'aléa sanitaire dans les conditions de soutien de la PAC et du fonds de solidarité nationale, alors même que l'Union européenne l'autorise ?

Face à un futur dans lequel le climat et le sanitaire s'entremêleront encore davantage, je vous demande d'envisager une révision de la position de la France ou, du moins, une expérimentation dérogatoire pour les viticulteurs ayant souscrit une double assurance.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Gillé, les maladies que vous citez, en particulier le mildiou, sont des maladies courantes, contre lesquelles les agriculteurs disposent de moyens de lutte bien établis.

C'est pourquoi, en vertu de la réglementation européenne, les pertes sanitaires, quand bien même elles seraient amplifiées par les conditions climatiques, n'entrent pas en ligne de compte dans le dispositif assurantiel comme dans l'indemnisation de solidarité nationale.

Cependant, les aléas sanitaires plus atypiques sont pris en charge par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), qui bénéficie de financements publics pour l'indemnisation des agriculteurs à hauteur de 65 %.

Si, pour les viticulteurs et agriculteurs qui souscrivent une double assurance climatique et sanitaire, les règles européennes excluent la possibilité d'ouvrir une expérimentation dérogatoire au plan stratégique national (PSN) de la France pour la PAC, le Gouvernement est pleinement mobilisé face à la multiplication des aléas.

La réforme de l'assurance récolte, mise en oeuvre depuis 2023, a permis d'améliorer la prise en charge des aléas affectant les viticulteurs, qui peuvent tous bénéficier, désormais, de l'indemnisation de solidarité nationale.

L'État est également présent aux côtés des agriculteurs lors des crises. Au début de cette année, un fonds d'urgence de 80 millions d'euros a ainsi permis de soutenir les viticulteurs dont les revenus avaient le plus fortement baissé.

Par ailleurs, l'État accompagne les viticulteurs dans leur effort de réduction de l'usage des produits phytosanitaires en travaillant au développement de solutions permettant de protéger les cultures dans ce contexte d'adaptation.

Dans cette perspective, un appel à manifestation d'intérêt « prise de risque amont-aval et massification de pratiques (Praam) visant à réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles » a été lancé en juillet dernier. Il prévoit de financer à hauteur de 90 millions d'euros des projets innovants de recherche et des solutions de substitution, notamment l'expérimentation de nouvelles formes de contractualisation couvrant la prise de risque liée au changement des pratiques.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, je vous demande d'examiner cette situation d'assez près. Il semble en effet que la France aborde cette question différemment des autres pays européens.

Mme la ministre de l'agriculture est en déplacement dans l'Aude. Vous le savez, la crise viticole que nous traversons, particulièrement en Gironde, est l'une des plus graves depuis la Seconde Guerre mondiale. Une réponse collective est donc vraiment nécessaire.