Question écrite ✓ Répondue le 03/07/2025 #11#

Transparence de la répartition des moyens de l'enseignement privé sous contrat

Posée le 10/10/2024 • Ministère interrogé : Éducation nationale

Colombe Brossel SER

Sénatrice — Paris

La question

Mme Colombe Brossel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la transparence de la répartition des moyens de l'enseignement privé sous contrat. Les conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), composés de représentants des collectivités locales, des personnels des établissements d'enseignement et de formation, et des parents d'élèves et usagers, sont consultés, au titre des compétences de l'État, sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, en application de l'article R. 235-11 du code de l'éducation. S'agissant de l'enseignement privé sous contrat, les CDEN sont consultés, au titre des compétences du département, sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département. Alors que les instances en charge des ouvertures, fermetures de classes et des dotations horaires sont consultées pour les établissements publics et les collèges privés sous contrat, l'opacité demeure sur l'attribution des emplois et moyens aux établissements du premier degré privés sous contrat. Elle l'interroge donc sur ce qu'elle entend engager afin de rendre le système de répartition des moyens plus transparent, gage d'un débat serein et soucieux de l'intérêt général.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/07/2025

La répartition des moyens dans l'enseignement privé sous contrat respecte un cadre réglementaire strict, conçu pour assurer l'équité entre les établissements, tout en garantissant la liberté de choix éducatif dont disposent les familles. Conformément aux dispositions du code de l'éducation, et en particulier aux articles L. 442-5 et suivants, les moyens accordés aux établissements d'enseignement privés sous contrat dépendent du respect des obligations du contrat les liant à l'État. Le code de l'éducation prévoit, en son article L. 442-11, la création dans chaque académie d'une commission de concertation. Cette commission est consultée « sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats ». Le champ d'intervention de cette commission couvre l'ensemble des moyens alloués par l'État aux établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés et participe ainsi à l'objectif de transparence dans l'attribution des moyens qui leur sont alloués.

Source : senat.fr ↗