Critères d'attribution des demandes d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules

Depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV), en janvier 2009, les professionnels de l'automobile dûment habilités peuvent réaliser les démarches visant à immatriculer un véhicule directement dans ce système. L'habilitation permet de considérer ces professionnels comme des tiers de confiance. Une convention est alors établie par les services préfectoraux. Elle encadre les droits et obligations du professionnel habilité. Si des conditions génériques existent, le préfet et ses services apprécient chaque demande au cas par cas, et peuvent imposer des conditions particulières, si les circonstances locales le justifient. Dans ce cadre, un volume minimal d'activités est de plus en plus souvent exigé car il permet de lutter efficacement contre les entreprises fantômes. Un professionnel honnête en début d'activité pourra, quant à lui, soit s'appuyer sur un autre professionnel habilité, soit utiliser les téléprocédures gratuites et accessibles sur le site de l'agence France Titres. Les buralistes ne peuvent pas être habilités, leur activité étant sans lien avec le négoce automobile. Des évolutions réglementaires sont par ailleurs en cours pour uniformiser et renforcer davantage les conditions d'habilitations. Elles sont partagées par l'ensemble des parties prenantes et devraient aboutir au premier semestre 2025.