Nouvelle évolution de la réglementation sur le zéro artificialisation nette

M. Rémi Cardon attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'ambiguïté et l'incompréhension qu'a pu faire naitre le discours de politique générale du premier ministre au sujet de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Ayant rappelé l'impérieuse nécessité de ne pas faire croitre "la dette écologique que nous laisserons en héritage à nos enfants", le Premier ministre a, en même temps, annoncé que "nous devons faire évoluer de manière pragmatique et différenciée la réglementation [sur le ZAN]". Sauf à dire que nous pourrons passer outre cet objectif, devant, faut-il le rappeler, nous permettre de sauvegarder à la fois nos terres agricoles et la biodiversité, une telle déclaration appelle des éclaircissements. Qui plus est cette annonce intervient à peine plus d'un an après un lourd travail parlementaire transpartisan initié par le Sénat qui a précisé la mise en oeuvre de cet objectif, alors que les régions travaillent depuis à l'élaboration de leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), et que nous sommes à moins de deux mois de la date butoir pour valider ces documents stratégiques d'aménagement de leur territoire. Cette échéance suscite, il est vrai, de fortes interrogations, mais nécessite surtout, et avant tout, justice et équilibre entre les territoires. Il lui demande donc de préciser dans quelles mesures et à quelle échéance le Gouvernement compte faire évoluer à nouveau cette réglementation.