Question écrite ✓ Répondue le 05/06/2025 #21#23#29#

Accessibilité du code de la route aux personnes sourdes en Ile-de-France

Posée le 10/10/2024 • Ministère interrogé : Intérieur

Hervé Marseille UC

Sénateur — Hauts-de-Seine

La question

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rétablir l'accessibilité du code de la route aux personnes sourdes en Île-de-France. Actuellement, il n'existe plus aucune structure dans la région où le code de la route est accessible aux personnes sourdes, ce qui contraint les Franciliens atteints de surdité (avec reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou RQTH) à parcourir de nombreux kilomètres pour trouver un centre adapté. La fermeture de la structure ARIS à Paris et l'absence de passage du code de la route dans l'auto-école adaptée aux sourds à Évry ont créé une impasse pour ces concitoyens, les privant ainsi de leur droit à une mobilité autonome. Cette situation discriminatoire doit être résolue afin de garantir l'égalité des chances pour tous les citoyens, indépendamment de leur handicap. De plus, il est important de souligner que les personnes malentendantes ou sourdes peuvent bénéficier d'aménagements pour passer leur examen du code de la route, dès lors qu'elles présentent les justificatifs requis. Malgré les dispositions prévues par le décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006, qui prévoient des sessions spécialisées pour les candidats atteints d'un tel handicap, il est nécessaire de prendre des mesures concrètes pour assurer l'accès effectif à ces examens théoriques et pratiques. Il souhaite savoir si des solutions rapides et efficaces seront prises pour pallier cette lacune et garantir l'inclusion de tous les citoyens dans l'accès à la conduite automobile.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/06/2025

L'accès à la conduite et au permis de conduire pour les personnes sourdes en Île-de-France, comme sur l'ensemble du territoire national, constitue un enjeu majeur d'inclusion, d'autonomie individuelle et d'intégration professionnelle pour les personnes en situation de handicap. Alors que la fermeture de structures spécialisées telles que l'ARIS à Paris constitue une difficulté dans le parcours des usagers concernés, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les associations représentant les personnes sourdes et malentendantes, ainsi qu'avec les autorités locales et les établissements de formation à la conduite, pour identifier des solutions pérennes. Le décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route ayant été abrogé, les dispositions réglementaires sont désormais reprises par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié qui fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Cet arrêté prévoit notamment des sessions spécialisées organisées pour les candidats sourds ou malentendants, avec des interprètes en langue des signes française (LSF), ainsi que l'utilisation de supports adaptés pour ces candidats. Des réflexions sont en cours pour augmenter le nombre minimum de ces sessions spécifiques annuelles. Ce renforcement réglementaire pourra garantir que les droits des personnes en situation de handicap soient pleinement respectés et que l'accès à l'examen soit véritablement sans entrave. Enfin, depuis le 29 janvier 2025, la cartographie des écoles de conduite disponible sur le site de la sécurité routière permet d'identifier et de filtrer les établissements qui proposent des formations spécialisées dans la prise en charge des personnes sourdes et malentendantes.

Source : senat.fr ↗