Question orale sans débat ✓ Répondue le 06/11/2024 #3#13#

Avenir du dispositif « rebond industriel » pour la communauté d'agglomération Morlaix communauté

Posée le 31/10/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Jean-Luc Fichet SER

Sénateur — Finistère

La question

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du dispositif « rebond industriel » pour la communauté d'agglomération Morlaix communauté. Morlaix communauté s'est portée candidate fin septembre 2022 à l'appel à manifestation d'intérêt national (AMI) « France 2030 » intitulé « Rebond industriel : accompagner les territoires industriels confrontés aux mutations de la filière automobile et du transport dans une trajectoire de rebond ». Cet AMI vise à accompagner les territoires impactés par des restructurations économiques dans les domaines des transports ici entendu au sens large. L'agglomération de Morlaix a été retenue en décembre 2022 parmi les 9 territoires au niveau national, et le seul au niveau breton. Il s'agissait dès 2023 pour cette agglomération : d'une phase d'ingénierie de janvier à avril 2023 avec la mise à disposition d'un cabinet de conseil (Roland Berger) pour 100 jours-hommes (150 000 euros) ; d'une phase d'investissement sur 12 à 18 mois mobilisant une enveloppe de crédits de 1 500 000 euros de soutien à l'investissement productif dédiée au financement de projets industriels innovants et structurants pour le territoire. Un comité de pilotage (COPIL) a eu lieu de janvier à avril 2023 afin d'identifier les projets innovants et les structures porteuses. L'idée était « d'aller vite » pour opérer un « choc industriel ». Le dispositif « rebond industriel » a permis d'identifier 54 projets industriels pour un potentiel de 110 millions d'euros d'investissements et d'environ 300 créations d'emplois. Les dossiers priorisés et validés par le COPIL territorial dans le cadre du dispositif « rebond industriel » devaient être soumis au comité de pilotage ministériel opérationnel (CPMO) auprès du Premier ministre pour examen lors d'une réunion le 4 octobre 2023. Depuis octobre 2023, Morlaix communauté, comme les entreprises, n'ont pas de réponses de la part de l'État. Les entreprises Primel Gastronomie et Boch auraient été validées par le CPMO, sans que la collectivité n'en ait été informée. Il souhaite savoir si cette information est exacte, et si oui, à hauteur de quels montants elles seront aidées. La société Hémarina, leader de la recherche sur le sang et les possibilités de transplantation via le ver marin est en situation de blocage, il souhaite en connaître l'explication. Il en va de même pour les entreprises Inéo Défense et Sermeta. Voilà déjà un an qu'il fallait « aller vite », pour créer un « choc industriel ». Il souhaite l'interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour ces entreprises. Il souhaite savoir quand ces entreprises seront aidées et si la nature de l'aide est bien celle qui avait été travaillée par le comité de pilotage réuni de janvier à avril 2023.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/11/2024

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 163, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Jean-Luc Fichet. Morlaix Communauté s'est portée candidate, fin septembre 2022, à l'appel à manifestation d'intérêt national (AMI) France 2030 intitulé « Rebond industriel ».

Cet AMI visait à accompagner les territoires touchés par des restructurations économiques : 54 projets industriels pour un potentiel de 110 millions d'euros et la création de 300 emplois. L'agglomération de Morlaix a été retenue en décembre 2022 parmi les neuf territoires concernés au niveau national.

Le programme consistait tout d'abord en une phase d'ingénierie de janvier à avril 2023, avec la mise à disposition d'un cabinet de conseil pour 100 jours-hommes, pour un coût de 150 000 euros. Ensuite était prévue une phase d'investissement sur douze à dix-huit mois, mobilisant une enveloppe de crédits de 1,5 million d'euros de soutien à l'investissement productif dédiée au financement de projets industriels innovants et structurants pour le territoire.

Un comité de pilotage a eu lieu de janvier à avril 2023 afin d'identifier les projets innovants et les structures porteuses. L'idée était d'aller vite pour provoquer un choc industriel. Les dossiers priorisés et validés par le comité de pilotage territorial dans le cadre du dispositif « Rebond industriel » devaient être soumis au comité de pilotage ministériel opérationnel, placé auprès du Premier ministre, pour examen lors d'une réunion le 4 octobre 2023.

Nous sommes en octobre 2024 et le choc industriel prévu n'est pas arrivé. En effet, seules deux entreprises ont été financées, à hauteur de 340 000 euros. Trois entreprises qui avaient prévu leur investissement ne sont aujourd'hui pas financées : Hemarina, entreprise innovante agissant dans la transplantation d'organes ; Sermeta, entreprise industrielle phare du pays de Morlaix ; et Ineo défense.

Ma question est simple : ces entreprises sélectionnées sur le territoire disposeront-elles des sommes « levier » nécessaires à leurs investissements, et, si tel n'est pas le cas, que deviendront les fonds non utilisés fléchés pour les entreprises du pays de Morlaix ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Garnier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation. Monsieur le sénateur Fichet, le territoire de Morlaix Communauté a en effet été lauréat de la première vague de l'AMI « Rebond industriel ».

La phase d'ingénierie a permis, vous l'avez rappelé, d'identifier 54 projets. En complément des moyens d'ingénierie, le dispositif sanctuarise des crédits qui visent à soutenir des projets participant à la dynamique de rebond et de diversification du tissu industriel de ce territoire.

Les projets recherchés par l'AMI sont donc des projets matures, avec un fort impact territorial, environnemental et sociétal. Ainsi, les entreprises Primel Gastronomie et Bosch-ELM Leblanc ont bien été aidées par le dispositif, pour un montant cumulé de 343 700 euros. Les deux entreprises ont signé leur contrat de subvention avec Bpifrance en décembre 2023.

Je vais maintenant vous répondre sur les trois autres entreprises que vous avez évoquées et qui se sont vu notifier un refus.

Le projet de l'entreprise Ineo Défense n'a pas pu faire l'objet d'un soutien, compte tenu du droit européen en matière d'aides d'État.

S'agissant du projet Sermeta, qui visait à soutenir l'industrialisation de pièces pour chaudières à gaz, il entrait en contradiction avec les objectifs de planification écologique du Gouvernement.

Enfin, pour le projet de l'entreprise Hemarina, l'Agence de l'innovation en santé (AIS) n'a pas considéré les essais cliniques suffisamment probants.

Monsieur le sénateur, comme vous l'avez indiqué, le territoire disposait d'une enveloppe de crédit de 1,5 million d'euros. Sachez que le reliquat, qui s'élève donc à plus de 1 million d'euros, reste affecté au territoire de Morlaix Communauté. Les services de l'État et Bpifrance vont donc poursuivre l'identification de nouveaux projets industriels aux côtés de la communauté d'agglomération.

Source : senat.fr ↗