Accès direct aux différents dispositifs de prise en charge partagée pour les équipes de soins primaires regroupées en exercice coordonné

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de permettre l'accès, pour les équipes de soins primaires constituées en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), aux dispositifs de soutien pour une meilleure prise en charge des patients. Plusieurs dispositifs ont été mis en oeuvre pour tenter de soulager le travail des médecins généralistes tels que les assistants médicaux et les infirmières diplômées d'État (IDE), action de santé libérale en équipe (ASALEE), avec pour objectif une meilleure prise en charge de la patientèle et un accès plus facile aux soins. Concernant les assistants médicaux, dont le seul employeur possible à ce jour est le médecin, ce dispositif rencontre des freins. La dégressivité de l'aide, la charge mentale d'être employeur, le manque de place dans les cabinets, ajoutés à la proximité du départ en retraite ont fait hésiter de nombreux généralistes. Concernant les IDE-ASALEE, le même schéma que pour les assistants médicaux se répète, puisque pour ce dispositif, l'infirmière est attribuée personnellement au médecin. Rien n'oblige ce dernier, lorsqu'il travaille en exercice coordonné, de mettre l'IDE-ASALEE au service de l'équipe de soins primaires dans l'objectif d'une meilleure coordination de prise en charge et de facilité d'accès aux soins. On constate que l'expérimentation « incitation à la prise en charge partagée (IPEP) » qui permet aux équipes de soins primaires de bénéficier d'un financement d'actions innovantes a été l'occasion d'ouvrir de nouvelles missions pour les IDE : lien et coordination entre ville et hôpital, création des dossiers médicaux des nouveaux patients, prise en charge des soins non programmés, intégration des résultats biologiques, etc. Les professionnels des maisons de santé engagés dans l'expérimentation plébiscitent le dispositif. Face à ces constats, lorsque les médecins concernés travaillent en exercice coordonné et avec leur accord, les assistants médicaux et les IDE-ASALEE auraient tout intérêt à être attachés aux équipes plutôt qu'aux individus. Les SISA devraient ainsi pouvoir bénéficier des financements dédiés aux assistants médicaux tout comme du dispositif ASALEE porté uniquement, jusqu'à aujourd'hui, par une association nationale. Cette possibilité offerte aux équipes serait notamment de nature à renforcer la coordination des soins et à en faciliter l'accès tout en apportant une nouvelle dynamique aux professionnels engagés en exercice coordonné. Dans ce cadre d'organisation territoriale conduite localement au plus proche des besoins, elle demande, d'une part, que les SISA puissent avoir la possibilité de recruter des assistants médicaux et de bénéficier des aides dédiées et, d'autre part, que les SISA puissent recruter directement les IDE ASALEE en bénéficiant également des financements spécifiques accordés par l'assurance maladie pour ce dispositif.