Hausse des contributions dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs dans le secteur du bâtiment et avenir de la filière bois

M. Simon Uzenat. Je souhaite interroger le Gouvernement sur la hausse prévue des contributions dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB).

Ce dispositif est issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, qui avait pour ambition, notamment, « de favoriser les produits les meilleurs pour l'environnement et de permettre de réduire le prix des produits vertueux ». Or nous constatons que les textes réglementaires d'application qui se sont succédé depuis 2020 produisent des effets inverses et pénalisent dangereusement les produits qui stockent du carbone - je pense en particulier au bois -, à l'encontre même des objectifs de décarbonation pourtant reconnus encore récemment comme prioritaires, et notamment dans le bâtiment, avec la réglementation environnementale (RE) 2020.

Selon les estimations de la Fédération nationale du bois, l'écocontribution telle qu'elle est initialement prévue pour 2025, doit augmenter de 50 % et pourrait donc pénaliser la filière bois, avec un montant fixé à 15 euros la tonne commercialisée contre 1 à 2 euros la tonne de béton ou d'acier. Il y a d'autres exemples, comme le bardage bois, qui serait facturé 11,60 euros la tonne contre 1,26 euro pour un bardage fibrociment.

Un arrêté du 20 février 2024 a certes modifié le cahier des charges des éco-organismes de la REP PMCB, mais de vives inquiétudes demeurent au regard des très importantes distorsions de concurrence que pourraient induire ces décisions qui ne reconnaissent pas suffisamment les propriétés écologiques du bois.

Plusieurs éco-organismes ont même décidé de geler les hausses prévues de cette contribution financière que versent les entreprises. La filière pourrait en effet se retrouver grandement fragilisée si rien n'est fait pour corriger ces contradictions.

Des discussions sont en cours, mais je voudrais savoir comment le Gouvernement entend garantir la cohérence entre les ambitions affichées en matière de décarbonation et l'équité économique et écologique de la mise à contribution des entreprises.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Garnier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation. Monsieur le sénateur Uzenat, vous attirez mon attention sur la mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, la REP PMCB, et plus particulièrement sur les conséquences de celle-ci sur les professionnels du bois.

La mise en place de cette filière, vous le savez, était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités locales, qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment et font face au phénomène des dépôts sauvages.

En ce qui concerne le cas particulier du bois, le Gouvernement est attentif à la situation économique de ce secteur. Ainsi, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises pour permettre de diminuer l'enveloppe globale des coûts supportés pour le bois.

Des arrêtés ont ainsi été récemment publiés pour contraindre les éco-organismes à faire évoluer la structure du barème d'écocontribution bois, afin qu'elle soit différenciée entre les produits en bois frais, d'une part, et les produits bois secs et rabotés, majoritairement importés, d'autre part, ce qui constitue une première avancée face au risque de distorsion de concurrence que vous évoquez.

Il est également imposé aux éco-organismes de prévoir un abattement de contribution pour les produits générant des déchets parmi les mieux valorisés, ce qui va également favoriser le bois. Le gain pour la filière est estimé à près de 45 millions d'euros.

Par ailleurs, un projet de décret est en cours de validation, qui permettra de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches. Cela devrait permettre un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 millions d'euros.

Enfin, les éco-organismes ont commencé à mettre en place des primes pour les produits intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables gérées durablement et ont été incités à amplifier ces primes, ce qui devrait également profiter à la filière bois.