Question écrite ✓ Répondue le 06/03/2025 #4#

Inscription des personnes « Mortes pour la France » sur les monuments aux morts

Posée le 17/10/2024 · Ministère interrogé : Armées et anciens combattants (MD)

Philippe PaulLes Républicains Sénateur — Finistère

La question

M. Philippe Paul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la possibilité d'inscrire le nom des personnes reconnues « Mortes pour la France » sur le monument aux morts de leur commune de naissance et sur le monument aux morts de leur commune de domiciliation. La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a rendu obligatoire l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument. Le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale a indiqué dans son rapport qu'en dehors de cette obligation, « rien ne s'opposera à ce que le nom soit inscrit deux fois : dans la commune de naissance et dans la dernière commune de domiciliation... », cette affirmation ne rencontrant aucune réserve ou opposition lors de l'examen du texte en commission puis en séance publique, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Aussi lui demande-t-il confirmation de la possibilité d'inscrire le nom d'une personne « Morte pour la France » à la fois sur le monument aux morts de sa commune de naissance et sur celui de sa commune de résidence. Il n'est, en effet, pas rare que les deux communes concernées se rejoignent dans le souhait de rendre hommage à un militaire ou à un résistant, avec lequel elles ont un lien, qui s'est engagé pour son pays jusqu'à en perdre la vie.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/03/2025

L'article L515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que « lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès […], l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance, ou du dernier domicile, ou du lieu d'inhumation, ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire ». Cette inscription est également obligatoire, en application des mêmes dispositions, pour le défunt reconnu « Mort pour le service de la Nation ». Cette obligation permet que le nom de chaque défunt « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation » soit inscrit sur le monument aux morts d'au moins une commune avec laquelle il a entretenu un lien. Ces dispositions n'interdisent pas l'inscription du nom d'un défunt sur le monument aux morts d'une autre commune répondant à l'un des critères légaux d'inscription prévus par l'article L515-1 précité. Cette inscription est facultative et relève du pouvoir discrétionnaire de la commune. De plus, le juge administratif a considéré que les communes ont « toute latitude pour décider à titre gracieux, ou non, d'ajouter des noms sur un monument aux morts existant » (Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 7 décembre 2021 - n° 19NC02624). Une telle inscription doit cependant être justifiée par « des circonstances particulières », notamment « l'existence d'un lien particulier [du défunt] avec la commune », et ne doit pas faire « perdre au monument son caractère et sa nature » (Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2019 - n° 1802123).

Source : senat.fr ↗