Question écrite
En attente de réponse
#2#
Critères d'éligibilité des subventions concernant l'arrachage de vignes
Posée le 24/10/2024 • Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
Florence Lassarade Les Républicains
Sénatrice — Gironde
La question
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les critères d'éligibilité au dispositif permettant de bénéficier d'aides en cas d'arrachage de vignes. Elle souhaiterait savoir pour quelles raisons les viticulteurs dont les entreprises sont en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles au dispositif au moment de la demande d'aide et de la demande de paiement, et ce au moment même où ils ont un besoin criant de trésorerie pour sauver leur exploitation viticole.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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