Question écrite ✓ Répondue le 22/05/2025 #11#

Chiffres relatifs aux demandes d'autorisation d'instruction dans la famille

Posée le 31/10/2024 • Ministère interrogé : Éducation nationale

Dominique Vérien UC

Sénatrice — Yonne

La question

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les chiffres communiqués par son ministère relatifs au taux d'acceptation des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. En effet, et alors qu'il y a une augmentation significative de rejets des nouvelles demandes d'instruction dans la famille, qui varie très fortement d'une académie à l'autre, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse indique qu'au titre de l'année scolaire 2023-2024, 88,4 % des demandes (données arrêtées au 1er décembre 2023) ont fait l'objet d'une autorisation. Pourtant, ces chiffres ne semblent pas dissocier les nouvelles demandes d'autorisation des demandes d'autorisation de plein droit, prévues dans le cadre de la période transitoire de deux ans instaurée par la loi, formulées par les parents. Aussi, elle sollicite des précisions quant aux chiffres avancés pour l'année scolaire 2023-2024, en particulier pour connaître le volume exact des demandes d'autorisation reçues par chaque académie avec le détail pour chacun des quatre motifs, en dissociant les demandes d'autorisation de plein droit (CERFA 16213) et les nouvelles demandes (CERFA 16212), ainsi que le volume d'autorisations accordées par académie et par motif, en dissociant de même les autorisations de plein droit et les nouvelles autorisations. Elle sollicite également des précisions concernant le nombre de nouvelles demandes pour lesquelles les familles ont indiqué dans leur formulaire vouloir s'appuyer sur un organisme d'enseignement à distance et le nombre d'autorisations accordées sur ces demandes, en distinguant le centre national d'enseignement à distance (CNED) des autres établissements.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/05/2025

Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes ainsi que le nombre d'autorisations d'instruction dans la famille délivrées par motif et par académie au titre de l'année scolaire 2023-2024 :
IEF
Plein droit
Motif 1° : état de santé de l'enfant ou son handicap
Académies
Nombre de demandes d'autorisations d'IEF déposées
Nombre de décisions d'autorisation d'IEF après RAPO
Nombre de demandes d'autorisations d'IEF déposées
Nombre de décisions d'autorisation d'IEF après RAPO
Aix-Marseille
1 551
1 546
561
506
Amiens
762
761
405
338
Besançon
715
703
198
170
Bordeaux
1 456
1 446
749
634
Clermont-Ferrand
693
693
218
195
Corse
78
78
97
96
Créteil
1 991
1 937
483
396
Dijon
682
679
298
240
Grenoble
1 900
1 895
729
630
Guadeloupe
535
534
76
76
Guyane
69
69
11
11
La Réunion
333
333
78
69
Lille
1 456
1 456
510
375
Limoges
498
497
110
89
Lyon
1 145
1 145
452
385
Martinique
168
168
40
35
Mayotte
36
36
7
7
Montpellier
1 530
1 479
765
551
Nancy-Metz
1 264
1 165
365
243
Nantes
1 579
1 552
420
362
Nice
1 173
1 171
491
450
Normandie
1 341
1 319
471
361
Orléans-Tours
1 182
1 182
398
333
Paris
303
290
163
128
Poitiers
794
794
206
173
Reims
457
457
206
171
Rennes
1 727
1 725
636
576
Strasbourg
735
724
234
175
Toulouse
1 935
1 932
562
448
Versailles
1 867
1 867
654
563
IEF
Motif 2° : pratique d'activités sportives ou artistiques intensives
Motif 3° : itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public
Motif 4° : existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
Académies
Nombre de demandes d'autorisations d'IEF
Nombre de décisions d'autorisation d'IEF
Nombre de demandes d'autorisations d'IEF
Nombre de décisions d'autorisation d'IEF
Nombre de demandes d'autorisations d'IEF
Nombre de décisions d'autorisation d'IEF
Aix-Marseille
84
79
303
260
295
224
Amiens
13
11
247
213
149
121
Besançon
12
11
185
159
104
31
Bordeaux
85
77
334
174
338
233
Clermont-Ferrand
15
11
223
152
147
126
Corse
8
7
14
11
18
14
Créteil
44
29
418
239
281
88
Dijon
13
8
247
179
140
69
Grenoble
112
101
330
206
415
281
Guadeloupe
10
8
50
40
226
210
Guyane
-
-
15
15
21
19
La Réunion
7
7
37
21
87
64
Lille
28
23
390
317
231
147
Limoges
2
2
67
47
80
61
Lyon
42
36
250
185
270
149
Martinique
10
7
13
11
34
10
Mayotte
-
-
20
20
32
32
Montpellier
59
50
316
152
349
207
Nancy-Metz
19
17
192
124
212
110
Nantes
48
44
581
499
580
493
Nice
74
67
152
94
294
233
Normandie
30
21
320
173
261
105
Orléans-Tours
26
22
434
318
260
173
Paris
33
22
64
32
68
33
Poitiers
15
14
212
161
162
117
Reims
4
4
107
96
86
76
Rennes
18
14
255
135
288
180
Strasbourg
15
14
77
45
195
137
Toulouse
55
46
325
167
206
62
Versailles
91
73
390
253
542
255 Par ailleurs, si le ministère ne dispose pas du nombre de déclarations d'inscription auprès d'un organisme d'enseignement à distance mentionnées par les familles lors de leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille, sont recensés les enfants autorisés à être instruits dans la famille et inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe complète réglementée. Ainsi, sur 47 802 enfants autorisés à être instruits dans la famille au titre de l'année scolaire 2023-2024, 16 758 enfants ont fait l'objet d'une inscription au CNED en classe complète réglementée.

Source : senat.fr ↗