Décrets d'application de la loi Rist

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'évolution des missions des infirmiers en pratique avancée (IPA) et plus particulièrement sur les retards pris par celle-ci en l'absence des décrets d'application de loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite Rist. Celle-ci prévoit notamment la possibilité pour les patients d'accéder directement aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes, sous certaines conditions. Cependant, en l'absence des décrets d'application nécessaires, l'accès facilité à ces professionnels demeure impossible. Parmi eux, les IPA ne peuvent toujours pas exercer pleinement leurs compétences. Les IPA sont pourtant formés et prêts à participer à l'amélioration de l'accès aux soins en assumant des tâches telles que la prescription initiale de certaines molécules à faible risque, l'émission de bons de transport ou la rédaction d'arrêts de travail de courte durée. Aussi, ces restrictions empêchent l'optimisation du temps médical, indispensable dans des secteurs en tension, notamment en psychiatrie, où les IPA jouent un rôle essentiel dans le suivi des patients chroniques. C'est le cas notamment au sein du centre hospitalier de Rouffach, dans le Haut-Rhin, où les professionnels concernés attendent des évolutions. Alors que le Gouvernement a annoncé sa volonté de promouvoir la santé mentale en 2025, elle lui demande s'il est envisagé d'accélérer la publication des décrets d'application de la loi Rist, afin que les IPA puissent remplir pleinement leur rôle et contribuer efficacement au désengorgement du système de santé.