Question écrite ✓ Répondue le 05/06/2025 #21#29#

Accès des maires aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules

Posée le 31/10/2024 • Ministère interrogé : Intérieur

Anne Ventalon Les Républicains

Sénatrice — Ardèche

La question

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des maires aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Elle rappelle que l'article L. 330-2 du code de la route dispose que le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, est fondé à recevoir les informations contenues par le SIV dès lors que celles-ci sont indispensables à la constatation d'une infraction pénale. En outre, l'article R. 330-2 dudit code prévoit que les maires bénéficient d'un accès direct à ce fichier « dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ». Cette incapacité à pouvoir consulter le SIV de plein droit complique les missions du maire qui doit interroger la police ou la gendarmerie, ces dernières se trouvant alors mobilisées pour des infractions ne donnant pas nécessairement lieu à poursuites. Elle demande donc au Gouvernement s'il entend revoir les modalités d'accès au SIV afin d'étendre aux maires l'accès à ce fichier, indépendamment des infractions au code de l'environnement.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/06/2025

L'abandon sauvage de déchets est une pratique particulièrement préjudiciable qu'il convient de combattre. Parmi l'ensemble des moyens pour lutter contre ce phénomène, les articles L. 330-2-16° et R 330-2- 10° du code de la route permettent au maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, de recevoir communication des informations relatives à la circulation des véhicules. Ces données, dès lors qu'elles sont indispensables à la constatation d'une infraction pénale, sont transmises dans le cadre prévu aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, et aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation. Elles sont contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), actuellement en cours de refonte et qui ne permet pas techniquement pour l'heure aux maires de disposer d'un accès direct. La mise en oeuvre de l'accès direct des maires est en revanche bien prise en compte dans la refonte du système d'immatriculation des véhicules qui arrivera à terme en 2027. Dans cette attente, le recours à un accès indirect par l'intermédiaire des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents est la solution à privilégier.

Source : senat.fr ↗