Question écrite ✓ Répondue le 06/11/2025 #6#21#

Conséquences du report de paiement des loyers des casernes

Posée le 31/10/2024 • Ministère interrogé : Intérieur

Hugues Saury Les Républicains

Sénateur — Loiret

La question

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du report de paiement des loyers des casernes de la gendarmerie nationale, aux collectivités territoriales. Récemment plusieurs maires de communes du département du Loiret ont été informés du report de paiement des loyers des mois de septembre, octobre, novembre et décembre, en début d'année 2025. Selon le ministère, cette situation est la conséquence de trois raisons : une insuffisante initiale de crédits, des dépenses imprévues en raison des manifestations en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'une sous-évaluation des dépenses liées à la sécurisation des Jeux Olympiques de Paris cet été. Or ces loyers sont essentiels à la trésorerie des collectivités territoriales concernées. Le report du paiement en 2025, les place dans une situation financière délicate et contraint parfois les élus locaux à opérer des choix douloureux. En effet, se pose la question du versement des salaires, du remboursement des emprunts ou bien encore du règlement des factures des fournisseurs, faute de trésorerie suffisante. Bien qu'une loi de finance rectificative soit en cours de préparation afin de régulariser cette situation inacceptable, on peut s'interroger sur le manque d'exemplarité de l'État, qui incriminait il y a quelques semaines encore les collectivités dans le dérapage budgétaire de la France. Face à cette situation, il tient à le sensibiliser quant à la nécessité de respecter l'engagement pris d'un retour à la normale début 2025.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/11/2025

La gendarmerie est entrée en gestion 2024 dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en loi de finances initiale (LFI) par rapport à 2023, avec en outre la perspective d'un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP). A cette mobilisation exceptionnelle pour les JOP, s'est ajoutée, de manière non prévisible, une crise de très haute intensité en Nouvelle-Calédonie à compter de mai 2024. Cette crise durable a nécessité un engagement massif de forces et de moyens avec un impact budgétaire fort. Conséquence directe de ces engagements, le programme 152 Gendarmerie nationale a été soumis à des contraintes inédites en matière de trésorerie à partir du mois de septembre 2024 conduisant à une suspension temporaire du paiement des loyers à certaines collectivités territoriales et bailleurs en attendant l'ouverture de crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion. C'est ainsi que les loyers ont été régularisés à la fin de l'année grâce à l'ouverture de crédits complémentaires en décembre 2024. Dans l'intervalle, la gendarmerie a mis en place un dispositif dédié d'accompagnement aux bailleurs faisant état de difficultés particulières afin de maintenir les paiements pour ne pas générer de préjudice à leur endroit. Pour 2025, la loi de finances initiale avait bien prévu 628 Meuros de crédits de paiement au titre des loyers, soit une hausse de 24,5 Meuros par rapport à la LFI 2024. Ces crédits ont donc été justement calibrés au profit du P152 pour couvrir le besoin au titre des charges de loyers dus aux bailleurs en 2025.

Source : senat.fr ↗