Question au Gouvernement ✓ Répondue le 14/11/2024 #1#14#

Accord avec le Mercosur

Posée le 14/11/2024 • Ministère interrogé : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques

Évelyne Perrot UC

Sénatrice — Aube

La question

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Évelyne Perrot. J'associe à ma question, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, mes collègues Anne-Sophie Romagny et Franck Menonville. L'accord commercial avec le Mercosur est non seulement problématique pour nos agriculteurs, mais aussi en contradiction avec nos engagements environnementaux. Le rapport de Stefan Ambec a démontré en 2020 que ses coûts écologiques seront supérieurs à ses gains économiques, et Greenpeace n'a cessé de dénoncer le risque majeur que représente cet accord pour le climat et la biodiversité. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe GEST.) En effet, il ne garantit pas que les importations européennes en provenance des pays du Mercosur ne seront pas liées à la déforestation. Pis, en favorisant les exportations sud-américaines de boeuf ou de biocarburants, il contribuera à l'accélérer. Au-delà de la problématique de la déforestation, l'accord est dépourvu de toute exigence contraignante quant aux modes de production. Or les normes environnementales sont autrement plus lâches dans les pays du Mercosur que dans l'Union européenne. Ce nivellement écologique par le bas se fait au détriment de la planète. M. Didier Marie. Très bien ! Mme Évelyne Perrot. Pour y remédier, la France a tenté d'y intégrer de la réciprocité, des normes et des clauses miroirs, sans succès. En l'état, le traité est donc contraire à l'accord de Paris et à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Madame la ministre, vous qui avez réaffirmé, lors de votre audition au Sénat, vouloir lutter contre tout dumping écologique, opposerez-vous le veto français à la conclusion de cet accord ? Surtout, refuserez-vous, au nom de l'environnement, une adoption séparée de son volet commercial par la Commission ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, GEST et SER, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, Les Républicains et CRCE-K.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/11/2024

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Perrot, j'associe Annie Genevard et Agnès Pannier-Runacher à ma réponse, puisque, vous le savez, le Gouvernement est pleinement mobilisé, sous l'autorité du Premier ministre, pour faire échec à ce que vous dénoncez.

D'ailleurs, si ce dernier rencontre aujourd'hui Ursula von der Leyen à Bruxelles, c'est précisément pour lui dire que nous ne pouvons accepter cet accord en l'état. C'est la position constante de la France, le Président de la République l'a rappelée à maintes reprises, pour les raisons que vous avez citées, qui tiennent tout d'abord au fond de cet accord. Celui-ci, aujourd'hui, ne réunit pas les garanties suffisantes pour que l'ambition environnementale soit au rendez-vous, mais aussi pour protéger nos filières agricoles.

Vous l'avez dit, l'accord de Paris doit être un élément essentiel de l'accord avec le Mercosur. En cas de violation du premier, le second doit pouvoir être suspendu. Il doit aussi comprendre des clauses de sauvegarde et des mécanismes de sanction lorsque les obligations environnementales ne sont pas satisfaites. Il doit également respecter les règles en vigueur, celles que l'Union européenne impose à ses producteurs, notamment en matière de déforestation. Garantir que nos partenaires commerciaux respectent en tout point les contraintes qui pèsent sur nos producteurs est une question de cohérence et de justice.

Mais une autre raison explique que nous nous opposions à cet accord en l'état : nous tenons à ce que la Commission respecte le mandat qui lui a été confié par le Conseil, c'est-à-dire de conclure un accord d'association soumis à l'unanimité des États membres et à la ratification par les Parlements nationaux. Cela, c'est une question de démocratie.

Ce sont tous ces éléments que plus de 600 parlementaires ont soulignés dans une tribune, et c'est ce message que le Premier ministre porte aujourd'hui à Bruxelles auprès de la présidente de la Commission européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC. - M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Source : senat.fr ↗