Question au Gouvernement ✓ Répondue le 21/11/2024 #5#6#

Situation des collectivités territoriales

Posée le 21/11/2024 • Ministère interrogé : Premier ministre

Cécile Cukierman CRCE-K

Sénatrice — Loire

La question

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. Mme Cécile Cukierman. Monsieur le Premier ministre, nous le savons tous, la baisse des dotations aux collectivités a toujours eu des conséquences très fortes sur l'investissement local. Au-delà de la question des chiffres - l'effort qui leur est demandé sera-t-il de 5 milliards d'euros ou, comme l'estiment certains, plutôt de 8,5 ou de 9 milliards d'euros ? -, permettez-moi de vous faire part des inquiétudes des maires. Depuis hier, des milliers d'élus locaux sillonnent les allées du congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France. Dans la diversité de leurs engagements, de leurs expériences, de leurs territoires, des strates de collectivité dans laquelle ils sont élus, ils sont tous profondément inquiets, car ils entendent parler d'une réduction des crédits du fonds vert, du financement des régions, des départements, des intercommunalités, des budgets communaux, et craignent donc une fragilisation de cet équilibre. Par ailleurs, nous rencontrons lors de ce même congrès, comme nous l'avons fait aujourd'hui, des chefs d'entreprise et leurs salariés inquiets pour les conséquences demain de ces réductions sur l'investissement local. L'annonce d'une baisse du taux du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée (FCTVA) et d'une réduction de son assiette, c'est-à-dire, très concrètement, des dépenses éligibles, suscite une inquiétude très forte. Monsieur le Premier ministre, l'article 30 du projet de loi de finances dont nous entamerons l'examen dès la semaine prochaine va pénaliser toutes les collectivités, à rebours de la philosophie qui est la vôtre. Alors que vous annonciez un budget fondé sur un partage de l'effort, toutes les communes qui investissent, des plus fragiles aux plus riches, sans exception, subiront cette mesure drastique. Par ailleurs, cet article a un caractère rétroactif, ce qui le rende doublement injuste. Lorsqu'elles ont mis en oeuvre un plan d'investissement il y a trois, quatre ou cinq ans, les communes n'ont pas anticipé les mesures que vous annoncez. Monsieur le Premier ministre, allez-vous renoncer à cet article 30 ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/11/2024

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Michel Barnier, Premier ministre. Je vous remercie, madame la présidente Cukierman du fond et du ton de votre question. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Je dis ce que je pense ! Et vous ne m'empêcherez pas de le faire, mesdames, messieurs les sénateurs, que cela vous plaise ou non. Il y a une manière de se parler !

Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles nous avons appelé à cet effort l'ensemble des partenaires, des collectivités et des citoyens, en essayant d'être justes. Je ne suis pas sûr que nous ayons encore complètement atteint cet objectif, mais nous allons nous efforcer d'y parvenir ensemble. Nous allons essayer d'améliorer l'équilibre final du projet de budget, avec tous les groupes de votre assemblée, et en tenant compte aussi d'un certain nombre de propositions et de bonnes idées de l'Assemblée nationale.

Notre déficit doit être réduit à 5 % de notre PIB l'année prochaine. Il y va de l'intérêt national. En ce qui me concerne, vous ne m'entendrez jamais montrer du doigt les collectivités locales. Je ne l'ai pas fait à Angers et je ne le ferai pas plus aujourd'hui que demain.

Les collectivités sont des partenaires. Je sais les efforts d'investissement qu'elles réalisent, le rôle vital qu'elles jouent en termes de cohésion sociale et territoriale. Notre pays en a grand besoin en ce moment où la République est fragile. Voilà ce qui justifie l'effort que nous allons faire au sujet du fonds de réserve, comme je l'ai indiqué la semaine dernière.

Comme vous me l'avez demandé, madame la présidente, et comme d'autres groupes l'ont demandé, qu'il s'agisse, ici, de la majorité sénatoriale ou, à l'Assemblée nationale, du socle législatif qui nous soutient - c'est un travail collectif -, je vous indique, concernant le FCTVA, que, oui, nous allons revenir sur le caractère rétroactif de l'article 30 pour continuer à soutenir l'investissement et pour ne pas être injustes.

D'autres mesures sont également prévues, comme l'étalement sur quatre ans, au lieu de trois ans, de la hausse des cotisations employeur et des dispositions concernant les dépenses des départements pour l'autonomie.

Puis viendra un moment où nous devrons, comme je l'ai dit au président Kanner, relever la ligne d'horizon, sortir de nos difficultés, après avoir, dans l'intérêt du pays, réduit le déficit. Nous devrons faire autre chose, dans un esprit de confiance, par le contrat plutôt que par la contrainte, avec l'ensemble des collectivités locales, en particulier les communes et les départements.

Nous parlerons ainsi de la compétence eau et assainissement, sur laquelle j'ai déjà évoqué l'avancée et la proposition d'ouverture des départements, de l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN), du statut de l'élu, sur lequel votre assemblée a beaucoup travaillé, de la prévention des risques et de la sécurité au quotidien. Sur ce sujet, les deux ministres concernés, Bruno Retailleau et Nicolas Daragon, ont envoyé aujourd'hui même une circulaire à tous les préfets pour relever, avec les collectivités locales, le défi de la sécurité au quotidien, défi auquel l'État prendra sa part.

Il y a tellement de choses à faire pour améliorer la vie, pour créer du progrès, qu'il nous faut aller le plus vite possible, de la manière la plus juste, pour sortir de cette période difficile et travailler avec l'ensemble des collectivités locales. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Source : senat.fr ↗