Question au Gouvernement ✓ Répondue le 21/11/2024 #5#6#

Finances des collectivités territoriales

Posée le 21/11/2024 • Ministère interrogé : Budget et comptes publics

Stéphane Sautarel Les Républicains

Sénateur — Cantal

La question

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.) M. Stéphane Sautarel. « Les communes... Heureusement ! » Tel est le thème du 106e congrès des maires. Dans la période trouble que nous connaissons pour le lien social et les services fournis, je dirais même : « Le bloc territorial... Heureusement ! » C'est le quotidien des Françaises et des Français. Je le rappelle, les dépenses des collectivités ne représentent que 19 % de la dépense publique totale, contre 34 % en Europe, alors que celles-ci assument 70 % de l'investissement public, pour seulement 8 % de la dette. Même si chacun doit contribuer en responsabilité à un effort consenti pour redresser nos comptes publics, nous attendons de l'État que cet effort soit juste et soutenable. La priorité doit donc être de garantir l'épargne des collectivités, qui produit immédiatement un investissement dont notre pays a besoin. Pour cela, monsieur le ministre, et avant de vous lancer, en lien avec Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, dans les réformes structurelles de la fiscalité locale et de la dotation globale de fonctionnement ou dans le desserrement bureaucratique, vous pourriez prendre trois engagements pour rassurer les communes, ainsi que les autres niveaux de collectivités. D'abord, réduire substantiellement, de 5 milliards d'euros à 2 milliards d'euros, l'effort demandé aux collectivités, en exonérer largement les communes et les départements et en exclure totalement les communes rurales. Ensuite, supprimer toute mesure rétroactive et garantir lisibilité et stabilité des relations avec les collectivités ; je pense évidemment d'abord au FCTVA. Enfin, et peut-être surtout, renoncer à capter l'épargne des collectivités tout en la gelant pour partie dans leurs comptes ; je pense en l'occurrence aux modalités du fonds de précaution, qu'il faut profondément modifier en faisant confiance aux collectivités. Monsieur le ministre chargé du budget, vos réponses pourront se traduire en amendements au projet de loi de finances dès la semaine prochaine, et ainsi éviter un blackout territorial et amorcer le contrat de confiance, tel que le Premier ministre le souhaite et nous y invite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/11/2024

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé du budget et des comptes publics.

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le sénateur Sautarel, je salue l'engagement qui est le vôtre dans le dialogue engagé avec l'ensemble des sénatrices et des sénateurs, de la réunion du Comité des finances locales (CFL), voilà quelques semaines, jusqu'à aujourd'hui, pour essayer de trouver le bon compromis sur la question de la contribution financière des collectivités territoriales. Comme vous l'avez indiqué, il doit bien y avoir une contribution de ces dernières, mais elle doit être juste.

Vous m'avez posé trois questions.

La première concernait la réduction de l'effort des collectivités territoriales. Oui, l'effort qui leur est demandé sera bien réduit à l'issue de l'examen du projet de loi de finances, ne serait-ce que pour mettre en oeuvre les annonces du Premier ministre, qui s'est engagé sur une diminution significative de la contribution des départements. Il convient également de prendre en compte le lissage de l'augmentation du taux de cotisation à la CNRACL - Mme la ministre du travail et de l'emploi vient d'y faire référence en réponse à une autre question -, sujet qui, même s'il est distinct, a sa place dans les discussions portant sur l'effort demandé aux collectivités territoriales.

Votre deuxième question avait trait à la suppression de la rétroactivité. Je vous confirme que nous reviendrons sur la rétroactivité s'agissant de l'effort demandé sur le FCTVA. Nous aurons l'occasion de débattre d'autres sujets liés au FCTVA, dont son recentrage sur l'investissement, qui, je le crois, va dans le bon sens. Je pense que nous pourrons nous rejoindre sur ce point.

Votre troisième question portait sur le fonds de précaution. C'est probablement le sujet sur lequel le débat va le plus se cristalliser lors de l'examen du projet de loi de finances. Le Gouvernement est ouvert aux propositions pour que la gouvernance et la finalité du fonds puissent être repensées. Vous suggérez - nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter - que le gel se constitue au sein des collectivités, et non pas dans un fonds ad hoc. C'est une option que nous devrons regarder ensemble ; je ne l'exclus pas, mais je ne la confirme pas à ce stade. Il faut que nous l'expertisions ensemble.

Vous avez terminé en soulignant - cela résume parfaitement, me semble-t-il, la situation - la nécessité de la confiance mutuelle entre l'État et les collectivités pour parvenir à ce bon compromis. Nous aurons besoin du débat sur le projet de loi de finances pour construire cette confiance mutuelle et définir les modalités de la contribution des collectivités. Après des années de hausse des dépenses publiques, la réduction du déficit public concerne tout le monde. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. - M. François Patriat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, et je salue le dialogue engagé, y compris avec Mme Vautrin.

À mon sens, pour rétablir la confiance, il faut poser un acte de confiance. Et le meilleur acte de confiance est de laisser l'épargne dans les comptes des collectivités avec un engagement permettant de répondre aux objectifs de réduction de notre déficit public ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Source : senat.fr ↗