Seuils d'obligation au dispositif des certificats d'économies d'énergie

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les seuils d'obligation au dispositif des certificats d'économies d'énergie (C2E).

Ce dispositif, créé en 2005, consiste à obliger les fournisseurs d'énergie, les « obligés », à soutenir des actions d'économies d'énergie. Chaque fournisseur se voit attribuer, par période de trois ou quatre ans, un nombre de kilowattheures à collecter au prorata de ses volumes de ventes. Pour cela, les obligés accompagnent les consommateurs qui réalisent des travaux d'économies d'énergie et répercutent les kilowattheures collectés dans le prix des énergies qu'ils commercialisent.

Entre la première période - 2006 - et la cinquième période - 2022 - du dispositif, le nombre d¿obligés est passé de 2 466 à 129 sociétés. Cette baisse est liée à l¿instauration de seuils de franchise, en dessous desquels les ventes ne donnent lieu à aucune obligation. Ces planchers ont malheureusement permis aux fournisseurs de carburant et de fioul d¿encaisser chaque année, dans chacune de leurs filiales reconnues comme entrepositaire agréé (EA), presque 500 000 euros.

Les fournisseurs d'énergie sont donc incités à multiplier les filiales pour bénéficier au maximum de cet effet de seuil. Selon les données mises à disposition par le Comité professionnel du pétrole (CPDP), 113 entrepositaires agréés ont été créés entre 2019 et 2024. Certains fournisseurs d'énergie en ont constitué récemment entre vingt et trente filiales ! Cela leur permet de maximiser les mises à la consommation sous les seuils évoqués. Le manque à gagner pour l'État est estimé à environ 55 millions d'euros.

Cet avantage était initialement destiné à protéger les petits fournisseurs, mais il crée aujourd'hui une réelle distorsion de concurrence et favorise les entreprises qui démultiplient artificiellement leurs filiales sous statut d'EA.

La Cour des comptes indique, dans un rapport de 2024, que la « suppression des franchises [...] nécessite d'être examinée comme d'autres alternatives, à l'image d'une consolidation des volumes de vente de toutes les filiales au niveau du groupe ».

Madame la ministre, le Gouvernement travaille-t-il sur ce sujet, intéressant en cette période de recherche de ressources pour l'État, et prévoit-il en particulier de supprimer ces seuils, qui entraînent un important manque à gagner ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, vous interrogez mon collègue Marc Ferracci au sujet des certificats d'économies d'énergie. Il s'agit d'outils permettant d'engager les énergéticiens dans une démarche d'efficacité énergétique.

Les acteurs « obligés » doivent ainsi atteindre un certain niveau d'actions en matière d'économies d'énergie, proportionnellement à leurs ventes, en fournissant à des particuliers, entreprises ou acteurs publics des financements pour des actions d'efficacité énergétique.

Comme vous l'indiquez, des seuils de franchise, en dessous desquels les énergéticiens ne sont pas assujettis aux obligations du dispositif, ont été prévus pour exonérer les acteurs ne disposant pas des capacités techniques et financières nécessaires à la réalisation de ces obligations.

Néanmoins, il est constaté que, pour se soustraire à ces obligations, les entreprises multiplient le nombre de metteurs à la consommation de fioul domestique et de carburant automobile, notamment par filialisation, et cela de manière abusive.

Cette situation conduit, d'une part, à une concentration des obligations sur un nombre plus restreint de consommateurs d'énergie et, d'autre part, à une distorsion de concurrence très importante entre les metteurs à la consommation assujettis et ceux qui se soustraient à leurs obligations par la filialisation susmentionnée. Cette situation n'est pas acceptable.

Aussi, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, le Gouvernement a déposé un amendement visant à limiter cet effet d'aubaine, afin de rétablir un juste équilibre entre les obligés du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Cet amendement, adopté et figurant dans le texte qui sera examiné en mai prochain par la commission mixte paritaire, vise à préciser les conditions dans lesquelles sont fixés les seuils de franchise, afin que ceux qui sont applicables aux metteurs à la consommation de fioul domestique et de carburants automobiles reflètent la dynamique actuellement observée.

Je compte donc sur votre soutien en commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les sénateurs !