Délais de traitement et de paiement des dossiers « MaPrimeRénov' » et « certificats d'économie d'énergie »

Mme Anne-Sophie Romagny. Ma question porte sur les délais ou plutôt sur les retards de traitement et de paiement des dossiers relatifs à MaPrimeRénov' et aux certificats d'économies d'énergie (C2E). Les mesures contradictoires prises ces dernières années en matière de rénovation énergétique ont poussé les particuliers et les personnes morales à différer leurs projets. J'avais déjà posé cette question en avril 2024, mais je n'avais pas obtenu de réponse du Gouvernement. Or la situation est loin de s'être améliorée depuis lors.

Les délais d'instruction des dossiers liés à MaPrimeRénov' et aux C2E ont été allongés au-delà des deux mois promis, augmentant d'autant les délais de paiement. Ces délais allongés sont sans nul doute le résultat de primes complexes, dont les montants et les modes d'attribution sont modifiés tous les deux mois.

Documents aléatoires à fournir, manque de formation des instructeurs, rejet du dossier en raison de l'omission du tampon encreur, demande d'attestation d'adressage en complément de la taxe foncière, version obsolète du formulaire Espace conseil France Rénov' (ECFR), manque d'efficience des opérations de contrôle des travaux réalisés sont autant d'exemples kafkaïens qui retardent les délais d'instruction.

Ces retards administratifs affectent la trésorerie des entreprises du bâtiment et leur capacité financière au point de conduire les artisans à s'interroger sur la viabilité de leurs entreprises.

Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il réduire ces délais d'instruction et de paiement afin d'améliorer la situation et de soutenir la compétitivité de nos entreprises artisanales ?

Les représentants des entreprises du bâtiment, telles que la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) ou la Fédération française du bâtiment (FFB), pourront vous proposer des solutions simples et pragmatiques.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la sénatrice Anne-Sophie Romagny, je vous réponds au nom de ma collègue Valérie Létard.

Depuis son lancement en 2020, MaPrimeRénov' a permis de financer les travaux dans plus de 2,4 millions de logements, ce qui représente 11,7 milliards d'euros d'aides publiques. Ces chiffres témoignent d'une forte montée en puissance du dispositif.

Dans un contexte de forte demande, marqué par l'élargissement des bénéficiaires en 2021, la réforme des aides en 2024 et la mise en place du régime des services votés en ce début d'année 2025, certains dossiers n'ont effectivement pas pu aboutir dans les délais habituels. Toutefois, ces situations restent en nombre limité au regard des 540 000 dossiers instruits en moyenne chaque année par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Par ailleurs, l'Anah a renforcé de manière significative sa politique de lutte contre la fraude. L'intensification des contrôles a permis de sécuriser le parcours des ménages, mais a pu également provoquer un allongement des délais d'instruction et de traitement des dossiers.

Aujourd'hui, l'Anah se mobilise activement pour fluidifier les parcours des usagers, en mettant en place une équipe dédiée aux situations les plus complexes. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé, d'une analyse systématique des difficultés remontées et d'un accompagnement des usagers. L'agence met également en place une démarche proactive d'identification des dossiers en difficulté avant leur signalement et, enfin, une sécurisation globale des plateformes.

Je vous confirme donc que le Gouvernement met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la rapidité du traitement et de l'instruction des dossiers.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je vous remercie, madame la ministre, de porter une grande attention à cette question. La viabilité des entreprises de nos artisans est en jeu.

Permettez-moi de vous remettre une liste de dysfonctionnements et d'aberrations administratives qui pourraient facilement être corrigés. Je n'ai pas pu tous les citer - la liste fait quatre pages ! -, mais les exemples sont parlants. Faisons preuve de pragmatisme : peut-être une réunion avec les artisans et les entreprises du bâtiment...

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Anne-Sophie Romagny. ... permettrait-elle de trouver des améliorations ? (Mme Anne-Sophie Romagny remet une liste à Mme la ministre déléguée.)