Création d'un statut de l'élu local

Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, on dénombre dans notre pays près de 560 000 élus locaux, lesquels ne comptent pas leurs heures pour faire vivre nos villes et nos villages. Pourtant nous ne disposons toujours pas d'un véritable statut de l'élu local, sollicité par tous depuis de très nombreuses années.

Depuis le dernier renouvellement municipal, nous assistons à un véritable « blues des maires » et nombreux sont ceux à avoir raccroché l'écharpe.

Depuis 2020, 2 400 maires ont démissionné et 57 000 sièges de conseiller municipal sont vacants.

Confrontés à toujours plus de normes, de contraintes, mais aussi de responsabilités, les élus locaux nous font remonter un sentiment de découragement et de solitude. Figures de confiance, repères face à l'instabilité nationale, les maires sont en première ligne pour répondre aux demandes et aux sollicitations de nos concitoyens.

Le 7 mars dernier, ici même, nous votions à l'unanimité une proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Ce texte vise à répondre à la nécessité d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux par différentes mesures : modification du régime indemnitaire, remboursement des frais de transport engagés par les élus, meilleure conciliation entre mandat, vies professionnelle et familiale.

Au sortir du Congrès des maires et à deux ans à peine des prochaines élections municipales, je souhaite vous alerter aujourd'hui, monsieur le ministre, sur l'urgence d'apporter une réponse forte et concrète à cette véritable crise des vocations.

Il est indispensable d'inciter les concitoyens à continuer à s'engager et à prendre des responsabilités au sein de nos communes.

Ma question est donc simple, même si j'imagine que la réponse est complexe au regard du contexte politique : à quand un véritable statut de l'élu local dans notre pays ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Je suis chargé de vous répondre en lieu et place de Catherine Vautrin, qui souhaite vous transmettre quelques éléments d'éclairage.

Le Gouvernement partage évidemment l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, notamment dans la perspective des élections municipales de 2026. Il s'emploie d'ores et déjà à soutenir l'ensemble des élus dans l'exercice de leurs missions.

Ce soutien s'est notamment traduit par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui a introduit de nombreuses dispositions visant à accompagner les élus locaux, notamment des communes rurales, dans l'exercice de leur mandat - je pense, par exemple, à la revalorisation des indemnités de ces élus ruraux.

Par ailleurs, afin de faire face à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus et a prévu un dispositif d'octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux.

Enfin, dans le prolongement des différents travaux que vous évoquez, qu'il s'agisse des rapports parlementaires ou de la convention nationale pour la démocratie locale organisée par le Gouvernement le 7 novembre 2023, de nombreuses réflexions ont été menées et ont trouvé une traduction dans la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, sur l'initiative des sénateurs Bruno Retailleau, François-Noël Buffet, Françoise Gatel, Mathieu Darnaud et Hervé Marseille.

Comme cela a été annoncé par le Premier ministre lors de la clôture du Congrès des maires, cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 7 mars 2024, sera examinée par l'Assemblée nationale en février 2025 si le contexte particulier que vous avez évoqué le permet.

À cette occasion, et en y intégrant le produit des échanges très constructifs qui se sont poursuivis avec les associations d'élus locaux, Catherine Vautrin proposera de l'enrichir de dispositions complémentaires destinées à faciliter l'exercice du mandat d'élu local et à le protéger.