Limitation des demandes d'informations non essentielles pour éviter de mégenrer des clientes et clients

À ce jour, le droit français ne reconnaît pas officiellement un troisième genre ou un genre neutre à l'état civil. Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (dite Justice du XXIs), la procédure de changement de la mention de sexe à l'état civil n'a pas été déjudiciarisée mais on peut considérer qu'elle a été simplifiée. Il n'est plus nécessaire de subir une opération chirurgicale ou un traitement médical pour demander la modification de la mention de sexe (question de droits fondamentaux/ dignité bien sûr). La personne doit démontrer que la mention de sexe figurant sur son état civil ne correspond pas à celle dans laquelle elle se présente et est connue. Le 26 mai s'est tenu le 1er comité de suivi du plan national pour l'égalité, et contre la haine et les discriminations LGBT+ présidé par la Ministre Aurore Bergé, en lien avec la DILCRAH. Ce plan, structuré autour de cinq grands axes d'action (nommer, mesurer, former, protéger, sanctionner), mobilise l'ensemble des ministères, les collectivités, les établissements publics et un large réseau d'associations partenaires. Le premier axe vise à renforcer la protection des personnes LGBT+ et sanctionner les auteurs de propos haineux. L'État renforce les plateformes de signalement, la formation des forces de l'ordre pour un meilleur accueil des victimes, ainsi que la rapidité, la visibilité et l'efficacité des sanctions. Par ailleurs, pour assurer un accès équitable aux services de santé pour les personnes LGBT+, l'État s'engage à garantir à toutes et tous un accès digne aux soins, partout sur le territoire. Sur la question spécifique de la non obligation de mention du genre sur les documents commerciaux, la CJUE dans l'affaire C-394/23 (SNCF), 9 janvier 2025 a jugé que la collecte obligatoire de la civilité (« Monsieur » ou « Madame ») par SNCF Connect lors de l'achat de billets de train n'était pas conforme au RGPD, car non nécessaire à l'exécution du contrat de transport car en raison de la violation du principe de minimisation des données : les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, de l'absence de nécessité objective : la collecte de la civilité n'est pas indispensable à l'exécution du contrat de transport et a rejeté la personnalisation commerciale comme justification légitime pour la collecte de cette donnée. Suite à l'arrêt de la CJUE, la SNCF a modifié ses pratiques. Depuis début 2025, il n'est plus obligatoire de renseigner sa civilité lors de l'achat de billets en ligne via SNCF Connect. Par ailleurs, la CNIL a pu rappeler que les données collectées doivent être pertinentes et strictement nécessaires à l'objectif poursuivi. La collecte de la civilité doit donc être justifiée par une nécessité objective. À ce jour, le droit français ne reconnaît pas officiellement un troisième genre ou un genre neutre à l'état civil. Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (dite Justice du XXIs), la procédure de changement de la mention de sexe à l'état civil n'a pas été déjudiciarisée mais on peut considérer qu'elle a été simplifiée. Il n'est plus nécessaire de subir une opération chirurgicale ou un traitement médical pour demander la modification de la mention de sexe (question de droits fondamentaux/ dignité bien sûr). La personne doit démontrer que la mention de sexe figurant sur son état civil ne correspond pas à celle dans laquelle elle se présente et est connue.